N°68/2011
Domaine du Rayol - Création d’un Etablissement Public Administratif – Changement du mode de gestion – Motion auprès du Conservatoire de l’Espace Littoral pour le transfert de la convention de gestion
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R. 322-37,
Vu le classement « Site » par décret du 07 septembre 2007 de la Corniche des Maures
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la réunion tenue en date du 10 octobre 2011 concernant le mode de gestion du Domaine du Rayol,
Considérant :
- Que le Domaine du Rayol est le site majeur de notre Commune dont les enjeux et retombées dépassent largement nos limites territoriales,
- Qu’il s’agit d’une propriété du Conservatoire du littoral, à la fois EBC et site classé « Corniche des Maures »,
- Que le Domaine du Rayol constitue par essence un patrimoine public important dont l’acquisition, la préservation et la mise en valeur des éléments patrimoniaux, qu’ils soient botaniques, paysagers, architecturaux et culturels représentent une mission de service public.
- Que la gestion du Domaine du Rayol constitue une véritable mission de service public au sens de la conservation des espèces et du patrimoine dans le cadre d’une politique de développement durable,
Il convient de porter un regard nouveau sur sa gestion.
Afin de permettre et de garantir cette mission d’intérêt public, il est envisagé que la Commune puisse reprendre la gestion du Domaine.
L’objectif est de rendre le Domaine aux Rayolais-Canadéliens et de faire cesser certaines dérives ou lacunes que l’on a pu constater dans la gestion associative actuelle.
La vocation première du Domaine du Rayol sera donc réaffirmer à savoir cultiver et présenter aux publics des végétaux appropriés aux climats méditerranéens, regroupés en zones phytogéographiques, avec les missions suivantes qui seront déclinées dans le plan de gestion :
- Conserver, accroître et mettre en valeur le patrimoine naturel, bâti et culturel du site ;
- S’engager dans l’excellence horticole ;
- Développer les activités pédagogiques de qualité pour sensibiliser les publics aux problématiques environnementales ;
- Prendre part à diverses activités du service public.
Concernant le mode de gestion et dans le but d’associer un nombre important de partenaires au projet, il semble opportun de créer un établissement public administratif, E P A, qui sera administré par un Conseil d’administration composé :
- Majoritairement de représentants élus de la commune,
- D’un représentant du Conservatoire de l’espace littoral,
- D’un représentant du Conseil Général,
- D’un représentant du Conseil Régional,
- D’un représentant du Parc national de Port-Cros,
- D’un représentant de l’Office national des Forêts (ONF),
- D’un représentant de l’Office du Tourisme,
- D’acteurs de l’environnement.
Le conseil d’administration pourrait s’adjoindre des experts reconnus par leurs travaux dans le domaine de la conservation des espaces naturels et des éléments qui les composent.
Cet établissement disposera d’un budget propre alimenté par les recettes provenant des usagers du Domaine et de subventions publiques.
La gestion proposée s’inscrira dans le projet territorial du futur Grand Site de France (situé sur les communes du Rayol et de Cavalaire), et la prise en compte des qualités naturelles, culturelles et paysagères au sein de cette future unité de gestion qui permettra à la fois, avec une approche qualitative des activités proposées :
- de mieux accueillir les visiteurs,
- de restaurer et de protéger le site,
- de générer des retombées économiques sur le territoire concerné.
Cependant, avant de pouvoir envisager ce changement de mode de gestion, il convient que le Conservatoire de l’espace littoral l’agrée.
En effet, ce dernier a signé avec l’Association du Domaine du Rayol (ADORA), une convention de gestion le 12 juillet 2008. Cette dernière confie à l’ADORA, la gestion du Domaine pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 11 juillet 2014.
Conformément aux dispositions de l’article 3.2.3 de la dite convention, une résiliation avant le terme n’est possible qu’avec l’accord des deux parties. La résiliation est aussi possible du seul chef du Conservatoire en cas de manquements aux dispositions de la convention par l’association. La résiliation ne pouvant, dans tous les cas, intervenir que trois mois après une mise en demeure restée sans effet.
Aussi, eu égard à la manière dont est géré le Domaine par l’ADORA, au mauvais entretien du jardin constaté depuis quelques temps, aux atteintes à l’environnement constatées et au non respect des dispositions du code de l’urbanisme au regard des EBC et du site protégé, il est avéré que ce fonctionnement nuit au site et qu’il est urgent de réagir sans qu’il soit possible d’attendre encore trois ans, date de fin de la convention en cours.
Dans ces conditions, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de voter une motion pour demander au Conservatoire de l’espace littoral la résiliation sans délai de la convention de gestion signée avec l’ADORA le 12 juillet 2008 et de solliciter le transfert de cette convention de gestion à l’établissement public administratif qui sera créé par la commune à cet effet.
- Le Conseil Municipal du Rayol Canadel :
- ENTENDU l’exposé des motifs,
- Après en avoir délibéré,
Vote : 7 voix pour, 2 abstentions et 4 voix contre.
- DEMANDE au Conservatoire de l’espace littoral et des sites lacustres de résilier la convention de gestion signée le 12 juillet 2008 avec l’ADORA pour manquements à ses obligations,
- APPROUVE le principe de la création d’un Etablissement Public Administratif dont l’objet sera la gestion du Domaine du Rayol,
- SOLLICITE le Conservatoire de l’espace littoral pour qu’une convention de gestion soit signée avec ce nouvel établissement public,
- DIT que l’Etablissement Public Administratif sera créé dès que les procédures de résiliation de la convention de gestion passée entre le Conservatoire du littoral et des sites lacustres et l’ADORA seront engagées,
- DEMANDE à Madame le maire d’engager les démarches de sorte à aboutir au transfert de gestion du Domaine du Rayol à l’Etablissement public Administratif projeté.
N° 69/2011
Contrat EcoFolio – Signature de l’Avenant consolidé
Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’afin de bénéficier des soutiens financiers d’EcoFolio (éco-organisme du papier), il y a lieu de signer l’avenant consolidé proposé avant le 31 octobre 2011, faute de quoi il sera impossible de bénéficier des soutiens EcoFolio dans le cadre de la collecte sélective pour l’année 2010.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de l’Adjointe Dominique CORDOLA et après en avoir délibéré,
DONNE à l’unanimité, tout pouvoir au Maire pour signer l’avenant consolidé avec EcoFolio afin de pouvoir percevoir les soutiens financiers dans le cadre de la collecte sélective.
N° 70/2011
Contrat ADELPHE signature du contrat Barème E
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 19 Septembre 2011 qui l’autorisait à signer le contrat Adelphe Barème E.
Le Conseil Municipal précise que cette décision prendra effet au 1er janvier 2011 avec effet rétroactif,
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 57/2011 du 19 septembre 2011
Vote à l'unanimité.
N° 71/2011
Acceptation d’une indemnisation d’assurance
La réponse interministérielle intervenue le 27/06/2006 (J.O. de l’Assemblée Nationale) soumet l’acceptation des indemnités versées par les Compagnies d’assurances à une décision du Conseil Municipal, ainsi il est proposé au Conseil Municipal l’indemnisation suivante :
Un recours a été adressé au Tribunal Administratif de Toulon le 13/12/2010 contre un permis de construire délivré par la commune du Rayol Canadel. Cette affaire de contentieux d’urbanisme a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur de la Commune, le 27 janvier 2011.
Après avoir communiqué à l’assurance la facture d’honoraire d’avocat.
La compagnie d’assurance de la commune propose une indemnisation de
717, 60 € suivant le barème établi par la compagnie d’assurance.
Suite à cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
D’ACCEPTER l’indemnité, telle que proposée, fixée à la somme de 717, 60 € euros montant total de l’indemnisation.
DIT que les recettes en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.
N° 72/2011
Vœux demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux
Le Conseil Municipal demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vote à l’unanimité
N° 73/2011
Reprise de terrain concédé temporairement dans le cimetière communal
Madame le Maire informe qu’une concession de terrain au cimetière communal,
attribuée temporairement, est arrivée à expiration le 31 août 2010.
Le titulaire ne désirant pas la renouveler, il convient de procéder
à la reprise cette concession quinzenaire, libre de toute sépulture, située
Rangée 2 EST N° 9.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE la reprise de la concession de terrain au cimetière communal, venant à expiration le 31 août 2010, située Rangée 2 EST N° 9 pour une durée de QUINZE ANS.
DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour mener à bien cette affaire.
N° 74/2011
Adhésion de la commune de la Môle au SIDECM (Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche) Modification des statuts du SIDECM
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que par délibération du 5 octobre 2011, le Comité Syndical du SIDECM a approuvé l’adhésion de la commune de la Môle au Syndicat à compter du 1er janvier 2012.
Le périmètre syndical se voit de ce fait modifié entraînant une modification des statuts et plus particulièrement l’article 1er alinéa 2.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion de la commune de la Môle au Syndicat des eaux (SIDECM),
APPROUVE l’extension du périmètre syndical à la commune de la Môle.
APPROUVE la modification des statuts du syndicat. |
