Conseil municipal du 26 mars 2012 (2 ème partie)

N° 21/2012

Création de cinq emplois saisonniers d'agents de surveillance des plages non titulaires

Il y a obligation d'assurer la sécurité sur les plages de la commune. La population estivale très importante justifie l'engagement de cinq contractuels non titulaires pour assurer la surveillance des plages du Rayol et du Canadel, soit deux par postes de surveillance 7j/7 pour 2 mois (Juillet et Août)

CONSIDERANT l'importance de la fréquentation des plages et la responsabilité incombant à la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité, la création de 5 postes d'agents de surveillance non titulaires pour une période de deux mois,

DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2012.

N° 22/2012

Création de postes - C. L. S. H.

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que pour les besoins du service et le bon fonctionnement du Centre de loisirs, il y a lieu de créer plusieurs postes; à savoir :
- 1 directeur ou 1 directrice (titulaire du AFD)
- 1 animateur ou animatrice titulaire du BAFA
- 2 stagiaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité, la proposition de Madame le Maire

N° 23/2012

Participation communale ODEL Var : Remboursement aux parents d’élèves

Madame le Maire rappelle que la Commune participe aux frais de séjour ODEL VAR à hauteur de 150 euros par enfant et par séjour selon la délibération n° 05/2012 du
13/02/2012.

Madame le Maire indique qu'une famille a inscrit ses deux enfants en réglant la totalité
séjour lors de l'inscription.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la participation communale sera
versée directement à la famille.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote à l'unanimité,

Le remboursement s'effectuera directement à la famille pour la participation des frais de séjour du centre ODEL V AR suite à l'inscription des ses 2 enfants pour deux séjours du 07 au 20 juillet 2012.

DIT que le mandatement s'effectuera sur présentation de deux factures pro forma émises par ODEL VAR et d'un RIB de la famille,

PRECISE que le montant de cette participation est de 300 € ; la participation par séjour et par enfant étant de 150 €.

N° 24/2012

Autorisation de versement d'un acompte sur la participation de la Commune au budget du SIVOM DU LITTORAL DES MAURES pour l'exercice 2012

Madame le Maire expose aux membres présents que pour permettre au Sivom du
Littoral des Maures de fonctionner jusqu'au vote de son propre budget et jusqu'au versement de la participation des Communes, il est proposé de verser à cet organisme un acompte de 19 000 € sur la participation qui lui sera allouée en 2012.

Cet acompte correspond au versement d'un 1er trimestre de participation financière sur la base de 20l1, en attendant le vote du budget primitif 2012 le 27 mars par le SIVOM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité, de verser au Sivom du Littoral des Maures un acompte sur la
participation municipale qui lui sera allouée au titre de l'exercice 2012.

FIXE le montant de cet acompte à 19 000, 00 euros

DIT que cette dépense sera imputée à l'article 6554, de la section de fonctionnement
du Budget primitif 2012.

N° 25/2012

Cession de véhicule: Minibus PEUGEOT

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de vendre le minibus Peugeot 4681 VQ 83, suite à l'acquisition d'un nouveau minibus Traffic Renault.
Le prix proposé est de 1 500 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote à l'unanimité,
DECIDE la cession du véhicule Minibus Peugeot immatriculé 4681 VQ 83 dont le numéro d'inventaire est V890011,
FIXE le prix à 1 500 euros.
Madame le Maire passera les opérations comptables correspondant à cette cession.

N° 26/2012

Remplacement d'un représentant de la Commission d'appel d'offres faisant partie du groupement d'achat SIVAAD

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission d’appel d’offres du groupement de commande SIVAAD est, composé d'un représentant de la commission, d'appels d'offres de chaque commune faisant partie du groupement d'achat,

Monsieur René LA TORRE est membre titulaire, Monsieur André PRUVOST était suppléant

A son décès, il convient de le remplacer en tant que membre suppléant.

Madame Christine MARTINEZ se propose candidate,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vote à l'unanimité,
Monsieur René LA TORRE est membre titulaire
A la suite du vote Mme Christine MARTINEZ est suppléante.

N° 27/2012

Demande de P.P.R. (plan de Prévention des Risques) pour les phénomènes mouvements de terrain

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Var, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de demander au Préfet les études nécessitant un P.P.R. (plan de prévention des risques)« mouvements de terrains» étant donné les évènements récents sur la commune depuis 2008
Il s'agira notamment:
- Des affaissements
- Des effondrements
- Des chutes de pierre blocs et éboulements rocheux
- Les glissements de terrain et fluages lents
- Les coulées de boues
- Le ravinement
- Le retrait-gonflement des argiles

En attendant le résultat, il serait souhaitable que le service urbanisme puisse demander aux pétitionnaires, lors des dépôts de permis de construire, de faire établir une étude géotechnique de leur terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote à l'unanimité,
ACCEPTE la proposition de Madame le Maire,
DEMANDE à Monsieur le Préfet du Var les études nécessitant un P.P.R. (plan de prévention des risques)« mouvements de terrains » étant donné les évènements récents sur la commune depuis 2008.
AUTORISE le service urbanisme à demander aux pétitionnaires lors des dépôts de permis de construire, de faire établir une étude géotechnique de leur terrain.

N° 28/2012

Vœu pour l'interdiction de l'obtention de permis de recherche et de l'utilisation de la technique de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste en France.

Les expressions « gaz de schiste» et « huile de schiste» désignent respectivement du gaz et du pétrole piégés dans des couches profondes de la croûte terrestre.
Ils appartiennent à la catégorie des hydrocarbures « non conventionnels ».
Au début des années 2000, la combinaison de la technique de la fracturation hydraulique avec celle du forage horizontal a permis d'augmenter le taux de rentabilité de l'extraction des gaz et huile de schiste.
C'est pourquoi ces dernières ressources peu exploitées constituent aujourd'hui dans le monde un enjeu géopolitique important, au vu notamment des estimations faites par exemple par l'Agence Internationale de l'Energie.
Le chiffrage fait par les administrations américaines des ressources potentielles du sous-sol français ne repose pas sur line méthodologie permettant d'en assurer la fiabilité, mais sont à l'origine du souhait de grands groupes financiers.
C'est ainsi que 15 permis de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
principalement non conventionnels avaient été attribués en France. Parmi eux 3 avaient été accordés dans le Sud, à Montélimar (Total), Nant et Villeneuve de Berg (Schuepbach),
D'autres permis sont à l'étude, dont un dit « de Brignoles »,
Ces permis ont fait et font débat.
En effet, indépendamment du choix de poursuivre la recherche d'hydrocarbures en lieu et place d'énergies renouvelables, qui relève de la politique énergétique choisie par chaque pays, c'est la technique même d'extraction des gaz et huiles de schiste qui est mise en cause.
Cette technique, combinant fracture hydraulique (dislocation ciblée de formations
géologiques peu perméables par le moyen de l'injection sous très haute pression d'un fluide destiné à fissurer et micro-fissurer la roche) et forage horizontal, aurait un impact environnemental et sanitaire négatif important, et ce à plusieurs titres.
Au premier rang est mis en exergue le risque de contamination des aquifères souterrains par les hydrocarbures, l'eau utilisée par la frac tu ration, les additifs chimiques et les éléments remontés des profondeurs. Ce risque est majeur en ce qui concerne la zone qui serait couverte par le permis dit « de Brignoles » (comprise dans un polygone délimité par Digne, Castellane, Nice, Toulon, Marseille, Aix en Provence et Forcalquier)
Et qui, au vu de la complexité du réseau acquifère souterrain, est connecté au Massif des Maures. Le Canal de Provence alimentant le barrage de la Môle
D'autres risques sont identifiés: impact sur l'environnement immédiat, sur l'air (rejets dans l'atmosphère et effet de serre) ...
C'est au vu de ces risques qu'un moratoire a été décidé par le gouvernement et qu'une
mission d'information parlementaire a été chargée de remettre un rapport, ce qui fut fait en juin 2011. Ce rapport conclut que l'interdiction de la fracturation hydraulique constitue «pour l'heure, au vu des incertitudes de la technique et de la défaillance de la législation, la meilleure solution ».
En ce qui concerne le Sud de la France, le rapport indique que « la complexité des sols et la spécificité du réseau hydrologique » doit inciter « à la plus grande prudence ».
Cette loi impose aux titulaires de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de remettre aux autorités administratives, un rapport précisant les techniques employées ou envisagées pour effectuer cette recherche. Si ces rapports ne sont pas remis ou si le rapport mentionne le recours effectif ou éventuel aux techniques combinées de forage puis de fracturation hydraulique, la loi dispose que ces permis seront abrogés.
La France est ainsi devenue le premier Etat dans le monde à avoir interdit 1’utilisation de la fracturation hydraulique, et par conséquent à avoir rendu impossible l’exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste.
Toutefois, Total a déposé en janvier 2012 un recours administratif contre l’arrêté d’abrogation précité, arguant de son engagement inclus dans le rapport remis au gouvernement de ne pas utiliser la fracturation hydraulique. Le gouvernement avait décidé cette abrogation, en se fondant sur l'inexistence à ce jour d'autres techniques permettant cette exploration
C'est au vu de ces éléments qu'il vous est proposé d'émettre un vœu afin que :'
- D'une part, la décision du Président de la République et du gouvernement prise, dans l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques et sur le fondement du
principe de précaution, d'interdire l'utilisation de la technique de la fracturation
hydraulique pour l'exploration et l'extraction des gaz et huiles de schiste en France
soit maintenue et renforcée législativement et réglementairement, notamment par une modification du code minier
- D'autre part, que la demande de permis de recherche dit «de Brignoles » de même
que toute demande de permis existante ou à venir portant sur la même emprise
géographique et concernant directement ou indirectement le territoire du Massif des
Maures, fasse l'objet d'un refus ferme et juridiquement sûr.

OUI le rapport ci-dessus
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011,
Vu le rapport d'information de la mission parlementaire enregistré à l'Assemblée
Nationale le 8 juin 2011,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vote: 12 voix pour et 1 voix contre

Le Conseil Municipal émet le vœu :
Que soit maintenue et renforcée législativement et réglementairement, notamment par une modification du code minier, la décision du Président de la République et du
Gouvernement prise, dans l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques et sur le fondement du principe de précaution, d'interdire l'utilisation de la technique de la
fracturation hydraulique pour l'exploration et l'extraction des gaz et huiles de schiste en
France.
- Que la demande de permis de recherche dit « de Brignoles », de même que toute
demande de permis existante ou à venir portant sur la même emprise géographique et concernant directement ou indirectement le territoire du Massif des Maures, fasse
l'objet d'un refus ferme et juridiquement sûr.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Var, sera portée à la
connaissance du public par voie d'affichage, et transmise aux Maires des communes du
Golfe de Saint Tropez.

N° 29/2012

Vœux du Conseil Municipal contre le renouvellement d'un permis de recherche d'hydrocarbures en Méditerranée.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant:
Un permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis « Rhône
Maritime » avait été accordé en 2002 à la Sté TGS NOPEC, pour une durée de 3 ans, et
concernant une superficie de 25 000 km2 dans les sous-sols sous-marins de Méditerranée au large des Bouches-du-Rhône et du Var.

Ce permis a été « transféré » à la société MELROSE MEDITERRANEAN LIMITED en 2005, pour 5 années supplémentaires et une superficie ramenée à 12 500 km2. Ce titre minier, expiré en novembre 2010, a fait l'objet d'une demande de prolongation de 5 ans, toujours en cours d'instruction, pour une surface de 9 375 m2, situe à 50-70 km du Parc National de Port-Cros et du Sanctuaire Pelagos.

Dernièrement, en 2011, Melrose a établi une convention de mutation de ce permis par laquelle cette société laisserait la majorité du permis à une autre, Noble Energy France, filiale d'une entreprise texane d'exploration et d'exploitation de pétrole et de gaz.
Bien que ces deux sociétés (Melrose et Noble) se soient engagées à ne pas utiliser la
fracturation hydraulique, ce qui constitue un gage de conformité à la loi Jacob de 2011
interdisant le recours à cette technique, l'octroi du renouvellement de ce titre minier
générerait des risques nombreux d'impact fortement négatif sur l'environnement, la santé publique de même que sur l'économie (impact sur les ressources halieutiques).
En effet, les deux sociétés visées envisagent d'amplifier leur entreprise de prospection
sismique, en deux puis trois dimensions, afin de vérifier la présence d'hydrocarbures.

Enfin, les forages exploratoires peuvent se traduire par une pollution majeure, outre les
perturbations du milieu de la faune marine, une réduction des quotats de pêche sont à
craindre et présenteraient dans la zone du permis « Rhône Maritime» en cours de
renouvellement un risque sismique potentiel.
Par conséquent, au vu des risques précités, et de l'inscription de la Commune du Rayol-
Canadel dans l'aire potentielle d'adhésion du Parc National de Port Cros, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre le vœu:
- Que le renouvellement du permis dit « Rhône Maritime », demandé par la société
Melrose Méditerranean Limited et toutes autres sociétés associées sous quelque forme
que ce soit, soit refusé par les autorités compétentes.
- Que l'avis du Conseil Municipal de la Commune du Rayol Canadel sur Mer et de
toutes les assemblées délibérantes concernées soit à l'avenir systématiquement
demandé avant toute décision relative à une demande de permis exclusif de recherche
d'hydrocarbures au large des côtes varoises, ce conformément à la charte de
l'environnement et à la partie réglementaire du code minier en cours d'élaboration.

OUI le rapport ci-dessus
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code minier,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vote: 12 voix pour et 1 abstention

Article 1er :
Le Conseil Municipal émet le vœu :
- Que, au vu des risques encourus en matière environnementale, sanitaire et
économique, conformément au principe de précaution, et au vu de l’inscription de la
commune du Rayol-Canadel dans l'aire potentielle d'adhésion ,du parc national de
Port-Cros,
- Que les autorités compétentes de l'Etat refusent le renouvellement du permis exclusif
de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
- Que l'avis du Conseil Municipal de la Commune du Rayol-Canadel sur Mer et de
toutes les assemblées délibérantes concernées soit à l'avenir systématiquement
demandé avant toute décision relative à une demande de permis exclusif de recherche
d'hydrocarbures au large des côtes varoises, ce conformément à la charte de
l'environnement et à la partie réglementaire du code minier en cours d'élaboration,

Article 2 :
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Var.