La taxe d'habitation
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est encaissée pour le compte de la commune et éventuellement du groupement de communes auquel elle appartient où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
A compter de 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part départementale est transférée au bloc communal (communes, intercommunalité…).
Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération, d’un dégrèvement ou d’un plafonnement de cette taxe
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Le budget des communes, intercommunalités et des départements est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés.
A compter des impositions 2011, la région ne perçoit plus la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En tant que propriétaire, usufruitier, ou fiduciaire d’un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année.
Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires de 2, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans.
Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties et Taxe additionnelle
Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.
Le produit de ces taxes revient aux collectivités locales (communes et établissements publics de coopération intercommunale). Elles servent à financer, en partie, leur budget.
A compter des impositions 2011, la région et le département ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour compenser la suppression des parts départementale et régionale du non bâti, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue à compter de 2011. Elle concerne les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.
Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d'autres bénéficient d'exonérations temporaires.
Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.
La taxe professionnelle (TP)
était, avant la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) instituant la Contribution économique territoriale, un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concernait que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d'habitation) sont des impôts dits « ménages », bien que les entreprises payent également les taxes sur le foncier. Elle a été créée par loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle[].
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010.
Elle remplace, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle (impôt complémentaire qui revenait à l'État). La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET), plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises.
Caractéristiques
La CFE est assise sur les valeurs locatives foncières. La fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et biens mobiliers (investissements) et les recettes (supprimées par le Conseil constitutionnel) est ainsi supprimée.
CFE = valeur locative cadastrale * coefficient des collectivités locales
En 2010 uniquement, la CFE sera perçue par l'État qui versera aux collectivités une compensation dite "relais".
La CFE sera perçue à partir de 2011 au profit des communes et groupements de communes (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), contrairement à la CVAE dont le produit sera réparti entre les communes, leurs groupements, les départements et les régions.
Par ailleurs, à compter de 2011, il est prévu que des réaffectations d'impôts entre l'État vers les collectivités locales (exemples : taxe sur les surfaces commerciales, ex-cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle, 5 des 8 % des frais de « gestion » des impôts locaux) et entre différents types de collectivités locales (exemples : taxe foncière bâtie régionale transférée aux départements, taxe d'habitation départementale transférée aux communes et/ou groupements de communes...), ainsi que des mécanismes de dotation et des fonds nationaux de garantie de ressources viennent remplacer la compensation « relais » tout en assurant à chaque collectivité des ressources 2011 (avant vote des taux des impôts locaux) égales à celles perçues en 2010. |
