N° 19/2011
Bilan d’activités 2010 Syndicat Intercommunal du Golfe de St Tropez
Le Bilan d’activités 2010 a été présenté par l’Adjoint délégué Madame Dominique CORDOLA.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bilan d’activités 2010 du Syndicat Intercommunal du Golfe de St Tropez est mis à la disposition de la population.
Après en avoir pris connaissance,
Le Conseil Municipal en prend bonne note.
Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce bilan,
et l’ adopte à l’unanimité
N° 20/2011
Avancement au grade de Chef de service de police de classe supérieure d’un policier Municipal
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le Chef de service de Police Municipale en poste actuellement peut bénéficier d’un avancement au grade de Chef de service de police de classe supérieure depuis le 1er janvier 2011.
Après réussite à l’examen professionnel de chef de service de police en date du 29/10/2007, cet agent a pu bénéficier de l’avancement au grade de chef de service de classe normale au 1er janvier 2009 12ème échelon.
Il peut de ce fait et par ancienneté (4 mois et 3 jours) prétendre au grade de chef de service de classe supérieure au 6ème échelon à partir du 1er janvier 2011, après avoir suivi la formation continue obligatoire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité, l’avancement au grade du chef de service de police municipale en poste actuellement au grade de chef de service de classe supérieure à compter du 1er janvier2011,
DIT que le poste de Chef de service de police sera supprimé à compter de cette même date.
N° 21/2011
Contrat de transaction : Ordures Ménagères et Recyclables
du 1er juin 2010 au 31 décembre 2010 et du 01 janvier 2011 au 28 février 2011
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat de transaction signé entre la commune et l’entreprise PIZZORNO décidé par délibération en date du 19 octobre 2010 a été déclaré illégal par les services du contrôle de légalité (cf. lettre du 13 décembre 2010).
Un contrat de transaction doit-être établi afin de permettre de payer des prestations effectuées et non futures.
En conséquence, il y a lieu :
- de résilier le contrat de transaction du 26 octobre 2010(cf délibération du 19/10/2010)
- de signer avec l’entreprise PIZZORNO un nouveau contrat de transaction
- d’indemniser le co-contractant pour les prestations réalisées entre le 1er juin 2010 et le 31 décembre 2010,
à savoir : 161 201, 77 – 58 072, 37 (factures payées) = 103 129, 40 €
- d’indemniser le co-contractant pour des prestations réalisées du 1er janvier 2011 au 28 février 2011,
à savoir : 17 898, 25 €
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité la proposition faite par Madame le Maire,
DIT qu’un contrat de transaction sera signé avec le groupe PIZZORNO afin de régulariser la période du 1er juin 2010 au 31 décembre 2010 : factures d’un montant de 161 201, 77 €
Et la période du 1er janvier 2011 au 28 février 2011, factures d’un montant de
17 898, 25 € dans l’attente de l’attribution du nouveau marché public.
N° 22/2011
Attribution du Marché Public « Prestation de services relatif à la collecte des Ordures Ménagères et Recyclable »
Madame le Maire rappelle la procédure d’appel d’offres en 3 lots lancée le 13 janvier 2011 concernant les prestations de services pour la collecte des ordures ménagères et recyclables de la commune du Rayol-Canadel. La date de remise des offres était fixée au 1er avril 2011 à 12h 00.
La Commission d’appel d’offres qui s’est réunie à deux reprises le Lundi 04 avril 2011 pour l’ouverture des plis et le lundi 11 avril 2011 pour l’analyse des offres, a analysé les 05 dossiers reçus et a retenu selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60 % pour la valeur technique de l’offre et 40 % pour le prix des prestations), comme étant les offres économiquement les plus avantageuses et pour la variante du lot 1, celles de l’entreprise suivante :
Pour le lot 1 (variante) – Collecte des Ordures Ménagères et recyclables :
Groupe PIZZORNO Environnement (SGEA) domicilié 109, rue Jean Aicard – 83300
DRAGUIGNAN pour un montant de 132 780,19 € H.T- 140 083,10€ TTC ;
Pour le Lot n° 2 : Tri, stockage, conditionnement et chargement des déchets recyclables :
Groupe PIZZORNO Environnement (SMA) domicilié 109, rue Jean Aicard – 83300
DRAGUIGNAN pour un montant de 29 685,00 € H.T - 31 317,67 € TTC ;
Pour le Lot n° 3 : traitement des déchets encombrants :
Groupe PIZZORNO Environnement (SOVATRAM) domicilié 109, rue Jean Aicard – 83300
DRAGUIGNAN pour un montant de 7 947,50€ H.T - 8 384,61€ TTC.
Soit un montant total annuel pour les 3 lots de 170 412, 69€ HT,
soit 179 785, 38 TTC.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres pour les 3 lots et d’attribuer le marché conformément aux propositions énumérées ci-dessus.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Attribue à l’unanimité
le lot 1 (variante) – Collecte des Ordures Ménagères et recyclables :
au Groupe PIZZORNO Environnement (SGEA) domicilié 109, rue Jean Aicard – 83300 DRAGUIGNAN pour un montant de 132 780,19 € H.T- 140 083,10€ TTC ;
le Lot n° 2 : Tri, stockage, conditionnement et chargement des déchets recyclables : au Groupe PIZZORNO Environnement (SMA) domicilié 109, rue Jean Aicard – 83300 DRAGUIGNAN pour un montant de 29 685,00 € H.T - 31 317,67 € TTC ;
le Lot n° 3 : traitement des déchets encombrants :
au Groupe PIZZORNO Environnement (SOVATRAM) domicilié 109, rue Jean Aicard – 83300 DRAGUIGNAN pour un montant de 7 947,50€ H.T - 8 384,61€ TTC.
Soit un montant total annuel pour les 3 lots de 170 412, 69€ HT,
soit 179 785, 38 TTC, pour une durée de 3 ans par reconduction expresse à compter de la date de notification du marché
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché,
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget de la commune.
N°23 /2011
Participation pour Voies et Réseaux – Parcelles AS 54 et 57
Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier émanant de la Sous-préfecture de Draguignan en date du 20 janvier 2011 qui précise que la délibération du 18 novembre 2010 comporte des irrégularités mettant en cause le manquement de justifications sous forme d’un dossier qui doit comporter (un plan de repérage du terrain et des réseaux, le détail du calcul de la participation faisant apparaître un coût au m² du terrain) et qui invite le Conseil Municipal à prendre une nouvelle délibération en tenant compte des remarques effectuées.
Il est proposé au conseil municipal, d’annuler la délibération du 18 novembre 2010, et de respecter les remarques faites par la Sous-Préfecture de Draguignan au titre du contrôle de légalité,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1-2°-d, L.332-11-1 et L.332-11-2,
Vu la délibération du 22 février 2010 N° 10/2010 instituant la participation pour voies et réseaux sur le territoire de la Commune du Rayol - Canadel Sur Mer,
Considérant que l’implantation d’une future construction dans le secteur de l’avenue Maurin des Maures justifie des travaux d’adaptation du réseau d’électricité, sans nécessiter d’aménagements supplémentaires de la voie à ce jour,
Considérant qu’une demande de permis de construire a été déposée sur les parcelles section
n° AS 54 et 57 d’une superficie de (3936 et 242 m² = 4178 m²) pour la création d’une villa, d’une SHON totale de 169 m²,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l’unanimité,
Article 1er : d’engager la réalisation des travaux d’adaptation du réseau électrique dont le coût total estimé s’élève à 2486, 86 € Hors Taxes, correspondant à l’extension du réseau sur une longueur de 43 mètres en dehors du terrain d’assiette de l’opération, soit environ 0,595 € Hors Taxes le m² de terrain à viabiliser mis à la charge du demandeur.
Article 2 : Les propriétés foncières concernées sont : Parcelles cadastrées section n° AS 54 et 57.
Article 3 : La commune devra établir une convention avec le pétitionnaire qui devra avancer les sommes nécessaires aux travaux prévus dans l’avis E.R.D.F. du 18 novembre 2010.
Article 4 : Les montants des participations dues au m² du terrain seront à actualiser en
fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Cette actualisation s’applique lors de la délivrance de l’autorisation de construire ou lors de la signature de la convention.
Article 5 : Dit que la présente délibération annule et remplace celle du 18 novembre 2010.
N° 24/2011
Périmètre de la communauté de communes du Golfe de St Tropez
Introduction.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale qui « a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de ’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace ».
La procédure de création d’une communauté suppose que les communes constituant le futur établissement s’entendent d’abord sur son périmètre. C’est sur cette base que peuvent ensuite être envisagées les compétences à conférer à cette nouvelle entité et les moyens humains, matériels et financiers à lui transférer.
De multiples syndicats intercommunaux ont, progressivement, été mis en service depuis une quarantaine d’années, Il est nécessaire pour ce territoire de s’organiser pour envisager l’avenir et défendre les intérêts collectifs des populations qui le constituent.
Ces syndicats intercommunaux, à géométrie variable selon les sujets ont des compétences générales intéressant l’ensemble du territoire, dont la cohérence territoriale, le tourisme, la gestion des déchets, les forêts, l’alimentation en eau potable, les affaires scolaires, les rivières, stations d’épuration…
En dépit de multiples réunions d’information et d’échanges de vues, le Comité des Elus, n’a pas pu, depuis 17 ans et jusqu’à ce jour, concrétiser ce projet et créer la communauté.
Une tentative a été engagée en 2005 ; elle s’est traduite par une absence de majorité qualifiée en faveur de la création de la communauté.
A compter de l’année 2009, les pouvoirs publics ont marqué leur intention d’apporter une impulsion décisive au mouvement de constitution des communautés sur territoire de la République.
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a, en particulier, fixé un objectif de parachèvement de la couverture intégrale du pays par les communautés avant le renouvellement communal de 2014 et l’entrée en vigueur d’un nouveau régime électoral.
Elle a, dans ce but, doté les préfets de départements, de larges pouvoirs.
Ces derniers doivent, conjointement avec les élus assemblés dans les commissions
départementales de la coopération intercommunale, en cours de renouvellement, approuver avant le 31 décembre 2011 un schéma départemental prévoyant la constitution de nouvelles communautés ou la modification des communautés existantes, et la suppression corrélative des syndicats devenus inutiles ou surabondants.
A compter du 1er janvier 2012, les préfets auront la capacité de mettre en application le schéma en prenant l’initiative de toute création ou de toute modification conforme aux dispositions de ce dernier.
Il importe de souligner que si les conseils municipaux concernés devront, alors, être consultés, leurs avis s’exprimeront dans des conditions de majorité simple et non plus de majorité qualifiée telle qu’en vigueur à ce jour.
En toute hypothèse, cette vaste restructuration de l’organisation intercommunale en France doit être achevée au 1er juin 2013.
Devant ce constat, l’ensemble des maires du Comité des Elus a convenu qu’il était indispensable de constituer la communauté de communes du golfe de St Tropez de manière volontaire et maîtrisée, et non pas sous la direction et les injonctions du représentant de l’Etat.
Les travaux de préparation se sont donc accélérés avec l’objectif de préciser les compétences, les moyens et les ressources de la communauté et de permettre la création au 1er janvier 2012.
Cependant un élément nouveau est survenu fin 2009 avec la candidature de deux communes extérieures à notre périmètre actuel.
Le Lavandou et Collobrières ont manifesté leur souhait d’être rattachées au projet de communauté du golfe de St Tropez.
Lors d’une rencontre avec les maires du Comité des Elus, le 12 janvier dernier, le Préfet du Var a confirmé son obligation de parachever la carte départementale des communautés dans les délais de la loi et de rattacher ces 2 communes à un périmètre tel que le nôtre, si les 12 communes du Golfe ne s’y opposent.
Il nous appartient dès lors de déterminer notre position individuelle et collective, au regard de cette demande pressante et urgente, le Préfet s’étant fixé comme objectif de présenter son schéma départemental en avril 2011.
Cette position ne peut que résulter du vote des conseils municipaux des communes dans les conditions de majorité qualifiée fixées par le CGCT et encore en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011, à savoir 2/3 des conseils municipaux représentant 50 % des populations ou 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 des populations.
La notion de bassin de vie est d’ailleurs toujours retenue comme fondement de la restructuration intercommunale voulue par le législateur.
Etant donné la pertinence des arguments présentés par le Maire du Lavandou qui a fait acte de candidature pour se rattacher au golfe de St Tropez, les communes de Rayol-Canadel et du Lavandou, ayant en tous points des intérêts communs, continuité de l’urbanisation,
même baie du Cap Bénat au Cap Lardier, même massif forestier, même économie
touristique, même inspection des écoles primaires de Ste Maxime, …
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :
- de confirmer son intérêt pour la création, avant la fin de l’année en cours, d’une communauté de communes du Golfe de St Tropez
- d’inclure ces deux communes (Lavandou et Collobrières) dans son périmètre actuel des 12 communes si toutefois la demande de la commune de Collobrières se confirme.
Après avoir pris connaissance de l’exposé qui précède,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
- de confirmer son intérêt pour la création, avant la fin de l’année en cours, d’une communauté de communes du Golfe de St Tropez
- d’inclure ces deux communes (Lavandou et Collobrières) dans son périmètre actuel des 12 communes si toutefois la demande de la commune de Collobrières se confirme.
- d’autoriser Madame le Maire à saisir le Préfet du Var pour qu’il engage le processus de création de la communauté de communes sur ce périmètre.
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