Conseil municipal du 13 janvier 2011

                         SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme D. CORDOLA

N° 01/2011

Décision Modificative n° 07 – Budget Communal 2010

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312 – 1 à 4 et L2313 – 1  et suivants,

Vu la délibération en date du 29 Mars 2010 approuvant le budget primitif en cours,

Vu les délibérations    du 17 Mai 2010, du 19 Juillet 2010 et du 29 septembre 2010, du 19 octobre 2010, du 18 Novembre 2010 et du 16 décembre 2010, modifiant le budget.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir un dernier ajustement de crédits sur l’exercice 2010, en section de fonctionnement, compte tenu de dépassements de chapitres,

Madame le Maire propose de modifier le budget comme suit :

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DONNE son accord, à l’unanimité pour les modifications budgétaires ci-dessus détaillées.

N° 02/2011

Raccordement au réseau d’assainissement – Modification du montant des taxes à compter du 15   janvier 2011.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations des 28 avril 1988 et 28 Mars 2002 fixant              le montant des frais de raccordement pour chaque propriété raccordée au réseau d’assainissement ainsi que         les délibérations des 9 avril 1987, 9 juillet 1987, 24 Mars 1988 et 28 Mars 2002 fixant les taxes de         branchement au réseau communal d’assainissement.

En ce qui concerne les frais de raccordement le montant est de 1 100 € depuis le 28 Mars 2002, sachant que        le prix de revient de l’installation d’un regard de raccordement est estimé à 2500 € en moyenne par propriété, Madame le Maire propose de fixer la taxe de branchement et de raccordement (taxe unique) à 2 500 €             pour chaque propriété construite avant la mise en place du réseau.

Pour les nouvelles constructions édifiées après la mise en place du réseau, la taxe de branchement est maintenue     à 15 € le m² de SHON à laquelle il sera ajouté les frais de raccordement proposé à 2 500 € pour les        propriétés dont le regard est déjà en place.

Les propriétaires des nouvelles constructions pour lesquelles un regard n’a pas été prévu, traiteront              directement avec le délégataire de service public de l’assainissement, pour la mise en place de celui-ci et          resteront redevables à la commune de la seule taxe de branchement soit 15 € le m² de SHON.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FAIT SIENNE la proposition de Madame le Maire et fixe à 2 500 € la taxe unique de raccordement au         réseau d’assainissement communal pour les constructions antérieures à la mise en place du réseau,

1. Fixe à 2 500 € la taxe de raccordement pour les constructions neuves dont le regard est existant.
2. Maintien à 15 € le m² le SHON la taxe de branchement pour toutes les constructions nouvelles.

INDIQUE que ces taxes seront à régler sur présentation d’un titre de recette, à la Trésorerie de Saint-          Tropez comptable de la Commune.

CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ANNULE et remplace toutes les délibérations prises antérieurement.

N° 03/2011

Participation communale aux frais de séjour dans les centres de vacances de l’Odel pour l’année 2011

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer la participation de la commune aux frais         de séjour des enfants dans l’un des centres de vacances de l’ODEL (Office Départemental d’Education et           de Loisirs du Var) et sachant que pour l’année 2010 la participation était de 140 euros par enfant (tranche d’âge    de 4 à 18 ans),

PROPOSE une participation pour 2011 de 150 euros par enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité que pour l’année 2011 la contribution municipale aux frais de séjour par enfant, dans         les centres de vacances de l’ODEL sera de 150 euros,

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget communal.

N° 04/2010

Acceptation d’une indemnisation d’assurance SMACL

La réponse interministérielle intervenue le 27/06/2006 (J.O. de l’Assemblée Nationale) soumet l’acceptation des indemnités versées par les Compagnies d’assurances après sinistre à une décision du Conseil Municipal, ainsi il est proposé au Conseil Municipal l’indemnisation suivante :

Le 15/03/2010 un dégât des eaux sur le bâtiment occupé par Monsieur AOUADI est constaté. Les dommages ont fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur de la Commune, SMACL

Après expertise et production d’un devis, il s’avère que le montant des réparations s’élèvent à 1 278, 76 euros. Il est proposé pour clôturer ce dossier, une indemnité de 978, 76 après déduction d’une franchise de 300 euros.

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’ACCEPTER l’indemnité, telle que proposée, fixée à la somme de 978, 76 euros montant total de l’indemnisation.

DIT que les recettes en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

N° 05/2010

 Acceptation d’une indemnisation d’assurance GAN

La réponse interministérielle intervenue le 27/06/2006 (J.O. de l’Assemblée Nationale) soumet l’acceptation des indemnités versées par les Compagnies d’assurances après sinistre à une décision du Conseil Municipal, ainsi il est proposé au Conseil Municipal l’indemnisation suivante :

Le 07/05/2010 un candélabre communal a été endommagé par le camion de la société Phocomex Corniche de Genève au Rayol-Canadel,

Les dommages ont fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur de la Commune, SMACL. Après l’envoi de  la facture Degreane à l’assurance DELTA ASSURANCES assureur de la société Phocomex, Gan Assurance propose pour clôturer ce dossier, une indemnité de 1 229, 49 € correspondant au montant de la facture Degreane pour le remplacement du candélabre.

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’ACCEPTER l’indemnité, telle que proposée, fixée à la somme de 1 229, 49 euros montant total de l’indemnisation.

DIT que les recettes en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

N° 06/2011

Adhésion de la commune de la Motte au SYMIELECVAR

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal,

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 27 octobre 2010 pour l’adhésion, à titre individuel, de la commune de LA MOTTE.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et la loi N° 2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner cette nouvelle demande.

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1. d’accepter l’adhésion au SYMIELECVAR de la Commune de LA MOTTE,
2. d’autoriser, Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.