DEPARTEMENT DU VAR EXTRAIT DU REGISTRE
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE ___________
DE
RAYOL - CANADEL L'an deux mille dix
________ le 19 Juillet
Nombre de Conseillers : 15 Le Conseil Municipal de la Commune du RAYOL-CANADEL
En exercice : 15 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Présents : 11 à la Mairie, sous la Présidence de Mme A.M. COUMARIANOS - Maire.
Votants : 15 Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 juillet 2010
Pouvoir (s) : 04
Absent (s) : 00
PRESENTS : Mme A.M. COUMARIANOS, Maire
Mrs P.N. BENVENUTI, Mme D. CORDOLA
Mr R. LA TORRE, Adjoints
Mme C. MARTINEZ, Mrs A. PRUVOST, A. COZANET, B. STERN,
Mlle E. GIGANT, C. COLLANGETTES, F. FILIGHEDDU,
Conseillers municipaux
POUVOIRS :
Mr C. CAVALLI a donné pouvoir à Mr P.N. BENVENUTI
Mme M.R. ORLANDO LANDRY a donné pouvoir à Mr A. COZANET
Mr M. BIESCAS a donné pouvoir à Mme A.M. COUMARIANOS
Mr J.P. RANCHOUX a donné pouvoir à Mr A. PRUVOST
SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme D. CORDOLA
N° 54/2010
Décision modificative n° 02 – Budget Commune 2010
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2311 – 1 à 3, L 2312 – 1 à 4 et L 2313 – 1 et suivants,
VU la délibération en date du 29 Mars 2010, approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir un ajustement des crédits budgétaires votés au budget
primitif 2010,
Articles |
Diminution de crédits |
Augmentation de crédits |
673 titres annulés sur exercices |
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500,00 |
antérieurs |
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6574 subvention s aux |
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600,00 |
Associations |
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611 contrats de prestations de |
1 100,00 |
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servIce |
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Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,
DONNE son accord à l’unanimité pour les modifications budgétaires ci-dessus détaillées.
N° 55/2010
Attribution d’une subvention à l’Association Culturelle du Rayol-Canadel
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’Association Culturelle du Rayol-Canadel pour leur permettre de couvrir une partie des frais occasionnés par l’organisation d’un concert à l’Eglise du Rayol, le 15 juillet 2010,
Le montant proposé est 600 euros qui couvrirait la location d’un piano.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire,
DECIDE à l’unanimité, d’octroyer une aide de 600 euros à l’association Culturelle du Rayol-Canadel, pour l’organisation du concert du 15 juillet 2010.
DIT que cette somme est prévue à l’article 6574 subvention de fonctionnement aux associations.
N° 56/2010
Bilan d’activites 2009 : SIVOM Du Littoral des Maures
Madame le Maire a présenté au Conseil Municipal et a mis à la disposition de la population le Bilan d’activités de l’exercice 2009 du SIVOM Du Littoral des Maures
Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance, délibère et vote à l’unanimité,
Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce bilan.
N° 57/2010
Bilan d’activites 2009 : Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures
Madame le Maire a présenté au Conseil Municipal et a mis à la disposition de la population leBilan d’activités de l’exercice 2009 du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de lacorniche des Maures
Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance, délibère et vote à l’unanimité,
Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce bilan.
N° 58/2010
Bilan d’activites 2009 : Syndicat Intercommunal du Golfe de St Tropez
Madame le Maire a présenté au Conseil Municipal et a mis à la disposition de la population le Bilan d’activités de l’exercice 2009 du Syndicat Intercommunal du Golfe de St Tropez
Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance, délibère et vote à l’unanimité,
Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce bilan.
N° 59/2010
Opération « Coeur de Village » : habilitation au Maire pour conclure la convention s’y rapportant
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’après plusieurs mois de négociations, la société AKTIMO vient d’adresser à la commune, le 9 juillet dernier, une proposition concernant l’acquisition de la parcelle AP n° 100, située 52 avenue du Touring Club au Rayol-Canadel, ainsi que la vente à la commune de 8 logements réalisés dans l’un des deux immeubles que cette société se propose d’édifier sur cette parcelle suivant permis de construire et de démolir n° 08315210J0007 du 28 avril 2010.
La société se propose d’acquérir le terrain au prix de 1 600 000 € alors que l’estimation de France Domaine relative à sa valeur s’établit à 1 572 000 €. La commune cède donc le terrain à un prix supérieur à celui estimé par l’administration fiscale.
Concernant l’acquisition des appartements, l’estimation domaniale s’établissait à une valeur de 1 200 000 € pour 7 logements, outre 106 000 € pour la valeur du cabinet de dentiste situé au 1er étage.
Il est apparu opportun de ne pas conserver ce cabinet en 1er étage et de le transformer en appartement, l’acquisition portera donc sur 8 logements. Pour les logements, l’estimation domaniale s’établit à 1 200 000 € pour une surface totale de 400,91 m², ce qui représente une valeur au m² habitable de 2 993 € TTC.
La valeur du cabinet de dentiste était estimée à 2 000 € du m² habitable. Ce cabinet étant transformé en appartement, la totalité de la surface acquise, suivant estimation domaniale s’élève à 453, 91 m² X 2 993 € soit 1 358 553 € TTC. Après négociation, la société AKTIMO accepte de proposer la cession de ces 8 logements au prix de 1 293 643, 50 € TTC, soit à un prix inférieur de près de 65 000 € à l’estimation domaniale quant aux acquisitions à faire par la commune. Ces prix intègrent une place de parking par logement et des locaux annexes individuels ou collectifs (rangements)
La proposition apparaît satisfaisante, dans la mesure où elle est plus avantageuse que l’estimation du service des domaines, aussi bien pour la cession du terrain à la société AKTIMO que pour l’acquisition de 8 logements en état futur d’achèvement auprès de cette même société.
La commune recevra donc à titre de paiement du prix de cession du terrain à la société AKTIMO une somme de 306 356, 50 € outre les 8 appartements dont il a été fait mention. Le rez-de-chaussée de l’immeuble où sont situés les logements acquis par la commune, sera exclusivement affecté, suivant le règlement de copropriété et les actes de cession subséquents à un usage de fonds de pharmacie, et à un usage médical et paramédical.
Il convient de préciser que, du fait de l’introduction de deux recours gracieux contre le permis de construire et de démolir du 28 avril 2010, l’un par l’association des Amis du Rayol, l’autre par l’association ADRER, nouvellement créée, l’une des conditions suspensives posées par la société AKTIMO, pour que sa proposition devienne effective, n’est, pourl’heure pas remplie.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter la proposition de la société AKTIMO et d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de cession du terrain susvisé au prix offert, simultanément à la signature de l’acte d’acquisition des huit logements et parkings au prix demandé par la même société AKTIMO.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE par 13 voix pour et 2 abstentions, la proposition de la société AKTIMO en date du 9 juillet 2010,
AUTORISE Madame le Maire, à signer l’acte de cession du terrain susvisé au prix offert, simultanément à la signature de l’acte d’acquisition des huit logements et parkings au prix demandé par la même société AKTIMO. |
