Conseil municipal du 28 juin 2010 (2ème partie)

N° 48/2010

Affectation du résultat de l’exercice 2009 – Budget commune

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le compte administratif a permis de déterminer un résultat excédentaire pour l’exercice 2009 de 331 389, 29 €. 

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 14, il y a lieu après le vote du compte administratif d’affecter le résultat selon des règles précises.

Compte tenu du solde excédentaire de la section d’investissement et des restes à réaliser recettes et dépenses 2009, Madame le Maire propose l’affectation du résultat suivante :

R 002 Résultat de fonctionnement reporté : 10 000, 00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 321 389, 29

Le solde de la section d’investissement excédentaire de 441 926, 29 € fait l’objet d’un simple report en section d’investissement à la ligne budgétaire :

R 001 Solde d’exécution d’investissement reporté 441 926, 29 €

CONSIDERANT le vote du budget primitif avec reprise des résultats par anticipation et prévision d’affectation.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité, l’affectation du résultat ci-dessus détaillée.

N° 49/2010

Décision Modificative n° 02 – Budget Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2311 – 1 à 3, L 2312 – 1 à 4 et L 2313 – 1 et suivants, 

Vu la délibération du 29 Mars 2010 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir un ajustement des crédits budgétaires votés au budget primitif de l’année 2010,

Madame le Maire propose de modifier le budget comme suit :

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

DONNE son accord, à l’unanimité pour les modifications budgétaires ci-dessus détaillées.

N° 50/2010

Régie communale de transports : Nomination d’un nouveau directeur de Régie

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les communes organisant des services publics de transport (dont les transports scolaires) constituent, lorsqu’ils souhaitent exploiter directement ces services, des régies de transport inscrites au registre des transporteurs de voyageurs. 

La commune est dotée de ce genre de régie dont les titres sont valables jusqu’en 2012. 

Elle informe le conseil municipal de la délibération du 24/09/2007 nommant un directeur de régie conformément à l’article 18 du décret du 16/08/1985. 

L’agent nommé ne faisant plus partie du personnel, il y a lieu de le remplacer par son successeur Monsieur Bruno CORDIER.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité, de nommer Monsieur Bruno CORDIER, responsable des services techniques, Directeur de la Régie de transports en remplacement de Monsieur Hervé BANDINI.

N° 51/2010

Retrait de la Commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS du SIVTAS (Syndicat Intercommunal à Vocation de Transports et d’Aménagement Scolaires).

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 23 juin 2009, la Commune de Roquebrune Sur Argens a demandé le retrait de sa commune du SIVTAS. 

Le Comité syndical ayant donné un avis favorable en date du 16 décembre 2009.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’ACCEPTER le retrait de la commune de Roquebrune Sur Argens du SIVTAS.

N° 52/2010

Cession de Terrain : Monsieur et Madame CUNAT Maurice

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 23 février 2009 qui décidait la cession d’une fraction de parcelle de terrain communal de 105 m2 située sur les délaissés de l’ancienne voie de chemin de fer et cadastrée AL n° 35 et qu’il y a lieu de rapporter.

Le prix a été fixé à 250 € le m², frais de géomètre et notaire à la charge des demandeurs. Considérant le courrier en date du 22 février 2010, Monsieur et Madame CUNAT désirent acquérir une parcelle plus grande en bas du talus de l’ancienne voie de chemin de fer d’une surface de 433 m2. 

Considérant que le géomètre chargé d’établir le document d’arpentage définitif a fixé les surfaces à céder à 433 m2, parcelle cadastrée AL N° 109. 

Considérant que l’entretien de la servitude du pluvial sera à la charge du preneur. 

Considérant que M. et Mme CUNAT s’engagent à respecter le bas du talus, toute construction y étant interdite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la cession des dits terrains à Monsieur et Madame CUNAT.

DIT que les frais engendrés seront à la charge des demandeurs.

FIXE le prix à 250 € le m².

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir.

N° 53/2010

Annulation de la Délibération de la Commission extra-municipale urbanisme

CONSIDERANT que la délibération du 22/02/2010 a été rapportée suite à un recours de l’association« les amis du Rayol Canadel » créant une commission extra – municipale urbanisme. 

CONSIDERANT qu’une nouvelle délibération pour la création d’une commission extra- municipale d’urbanisme pour l’élaboration du PLU, a été approuvée par délibération du Conseil Municipal N° 35/2010 du 17 Mai 2010. 

CONSIDERANT que cette nouvelle délibération fait également l’objet de deux recours, l’un émanant de l’Association des Commerçants du Rayol Canadel et l’autre de l’Association ADRER, toutes deux en date du 16 juin 2010, 

CONSIDERANT que ces recours invoquent le caractère non représentatif des personnes désignées pour faire partie de cette commission extra-municipale. 

CONSIDERANT que les personnes retenues par délibération sus visée, représentant l’ensemble de la population par sa diversité. 

CONSIDERANT qu’autant regrettable que soit l’absence de ces personnes lors des réunions préparatoires du P.L.U., il apparaît souhaitable afin d’éviter toute polémique sur leur représentativité de rapporter la délibération N° 35/2010 du 17 Mai 2010.

Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal de rapporter la délibération n° 35/2010 du 17 Mai 2010.

Après en avoir délibéré,

Le Consel Municipal ACCEPTE par 01 voix contre 10 pour la proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal DECIDE de rapporter la délibération n° 35/2010 du 17 Mai 2010