Conseil municipal du 17 mai 2010 (1ère partie)

DEPARTEMENT DU VAR                                     EXTRAIT DU REGISTRE

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                                                          DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

           MAIRIE                                                                       ___________

                DE

RAYOL - CANADEL           L'an deux mille dix

            ________                     le 17 Mai

Nombre de Conseillers : 15     Le Conseil Municipal de la Commune du RAYOL-CANADEL

En exercice :                   15     dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

Présents :                         14     à la Mairie, sous la Présidence de Mme A.M. COUMARIANOS - Maire.

Votants :                         15      Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 mai 2010

Pouvoir (s) :                    01

Absent (s) :                     00

PRESENTS : Mme A.M. COUMARIANOS, Maire

Mrs P.N. BENVENUTI, Mme D. CORDOLA

Mrs R. LA TORRE, C. CAVALLI Adjoints

Mrs A. PRUVOST, A. COZANET, B. STERN,

Mlle E. GIGANT, Mmes M.R. ORLANDO LANDRY, C. COLLANGETTES,

Mrs M. BIESCAS, F. FILIGHEDDU, J.P. RANCHOUX Conseillers municipaux

 POUVOIR :

Mme C. MARTINEZ a donné pouvoir à Mme A.M. COUMARIANOS

 SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme D. CORDOLA

N° 33/2010

Décision modificative n° 01 – Budget Commune 2010

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2311 – 1 à 3, L 2312 – 1 à 4 et L 2313 – 1 et suivants,

 VU la délibération en date du 29 Mars 2010, approuvant le Budget Primitif de l’exercice en cours,

 CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir un ajustement des crédits budgétaires votésau budget primitif 2010,

 Madame le Maire propose de modifier le budget comme suit : 

Le Conseil Municipal OUÏ l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DONNE son accord, à l’unanimité pour les modifications budgétaires ci-dessus détaillées.

N° 34/2010

Décision modificative n° 01 – Budget Assainissement

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2311 – 1 à 3, L 2312 – 1 à 4 et L 2313 – 1 et suivants,

 Vu la délibération en date du 29 Mars 2010 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

 CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir un ajustement des crédits budgétaires votés au budget primitif de l’année 2010.

Madame le Maire propose de modifier le budget comme suit : 

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

DONNE son accord à l’unanimité pour les modifications budgétaires ci-dessus détaillées.

N° 35/2010

Commission extra-municipale Urbanisme : Annule et remplace la délibération du 22/02/2010

 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 22 février créant la commission extra-municipale « Urbanisme » pour l’élaboration du PLU en vertu de l’article L 2143 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Il y a lieu de la rapporter sans préciser l’appartenance des membres non élus à une association locale.

 Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des explications de Madame le Maire,

 DECIDE de rapporter la délibération n° 08/2010 du 22 février 2010 portant création de la commission extra-municipale « Urbanisme » pour l’élaboration du PLU.

DIT que la commission sera composée de :

 Membres élus :

 Mme le Maire (de droit)

 M. LA TORRE René

M. STERN Bernard

M. PRUVOST André

 Membres non élus :

 M. BOUCHARD Jean

M. BENEYTOUT François

M. GHIBAUDO Olivier

M. PERETTI Marcel

M. CONDROYER Jean

M. CIOFFI Guy

M. NALIN Pierre

 Techniciens

 S.D.P. Conseil

Mme BONNEFOY Françoise

 VOTE une voix contre et 14 voix pour

 DECIDE la création de la commission extra-municipale pour l’élaboration du PLU.

 DIT qu’en cas d’absence, chaque association pourra se faire représenter par un suppléant et

que chaque membre non élu puisse se faire représenter par un suppléant.

N° 36/2010

Délibération concernant la Taxe locale sur la publicité extérieure annule et remplace celles du 20/10/2008 et 30/03/2009

 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations du 20/10/2008 et 30/03/2009 sur la taxe locale sur la publicité extérieure.

 Elle informe le Conseil Municipal que les services de la Sous Préfecture ont émis les observations suivantes :

- la délibération du 20/10/2008 qui instituait la taxe locale sur la publicité extérieure, fixait le tarif à 30 euros / m² et décidait l’opposition à exonération de droit pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m². Or cette délibération a été rapportée par celle du 30 mars 2009. De ce fait, les décisions mentionnées sont annulées et il y a lieu de délibérer à nouveau.

- Il est précisé que les tarifs varient selon la nature du support taxé, sa superficie et la taille de la collectivité.

- Propose que le tarif applicable sera de 15 € par m² et par an pour les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes,

 Il y a lieu de grouper ces trois décisions dans une seule délibération

 1 – Institution de la taxe locale sur la publicité extérieure

2 – Application de référence de droit commun

3 – Opposition à exonération de droit pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m²

 Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des observations de la Sous Préfecture.

DECIDE par 14 voix pour et une abstention l’institution de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2011.

 DIT que le tarif applicable sera de 15 € par m² et par an pour les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes,

 PRECISE qu’une opposition à exonération de droit sera appliquée pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m².

N° 37/2010

Création d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe.

 Madame le Maire explique au Conseil Municipal que l’agent affecté à l’école maternelle a été engagée depuis bientôt 2 ans sous contrat à durée déterminée.

 Ses services donnant entière satisfaction, il est proposé au Conseil Municipal de lui établir un arrêté de stagiaire au 1er septembre 2010.

 Pour ce faire, il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique 2ème classe, 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE à l’unanimité la création d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe à compter du 1er septembre 2010.

N° 38/2010

Adhésion au SIVAAD (Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers) : Commune de FAYENCE

 Madame le Maire expose au Conseil Municipal,

 Vu l’arrêté du 08/09/1983 de Monsieur le Commissaire de la République portant création du SIVAAD,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211 – 18,

 Vu les statuts du SIVAAD et notamment son article 14,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de FAYENCE en date du 8 Mars 2010 demandant son adhésion au SIVAAD,

 Vu la délibération du SIVAAD en date du 17 mars 2010,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 OUÏ l’exposé de Mme le Maire,

 DECIDE à l’unanimité l’admission de la commune de FAYENCE au sein du SIVAAD en qualité de commune membre conformément à ses statuts.

N° 39/2010

Indemnité spéciale de fonction au Chef de Service de Police Municipale.

 Madame le Maire explique au Conseil Municipal que l’indemnité spéciale de fonction de Police Municipale du Chef de service n’a pas été réévaluée depuis 1997.

 Au 1er Juin 1997, elle était de 18 %.

 Le décret 2000 – 45 du 20/01/2000 adapte l’indemnité possible d’être versée aux agents en fonction de leur grade et de leur échelon.

 Le Chef de service en poste étant classé au 11ème échelon, l’indemnité maximum peut-être de 30 % (chef de service de classe normale du 6ème au 13ème échelon).

 Il est proposé au Conseil Municipal de fixer l’indemnité à 30 %.

 Le Conseil Municipal, après avoir entendu

DONNE à l’unanimité son accord pour l’attribution d’une indemnité spéciale de fonction au Chef de service de Police Municipale de 30 %.

 DIT que la présente décision prendra effet au 1er juin 2010.

N° 40/2010

Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

 Le Maire expose :

 - l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 - que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques,

 - qu’afin de couvrir l’ensemble des risques encourus, le Centre de Gestion procédera à la passation d’un marché public d’assurances dans l’entier respect des dispositions du Code des Marchés Publics.

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment prise en son article 26 ;

 VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 VU le Code des Marchés Publics issu du décret n° 2006 – 975 en date du 1er août 2006 modifié.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE à l’unanimité :

 Article unique : la Commune charge le Centre de Gestion de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d’y adhérer, auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

 Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 - agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de

Longue Maladie / Congés de Longue Durée, Maternité – Paternité – Adoption

 - agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladies Professionnelles,

Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

 Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

 Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2011

Régime du contrat : capitalisation

 La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon ou d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421 – 7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre – mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.