N° 41/2010
Participation pour Voies et Réseaux (PVR) PC08315210J0010 – Mr BERNARD Jacques
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2°-d, L. 332-11-2 ;
Vu la délibération du 22 février 2010 N° 10/2010 instituant la participation pour voies et Réseaux sur le territoire de la commune du Rayol Canadel Sur Mer,
CONSIDERANT que sur la parcelle AH 14, impasse des Arbouses, va se réaliser la construction d’une villa qui nécessite l’extension d’un réseau individuel pour alimenter sa parcelle,
CONSIDERANT que l’extension du réseau électrique, sous maîtrise d’ouvrage d’ERDF, est nécessaire pour alimenter cette parcelle par :
- un renforcement et une extension souterraine du réseau BTA pour une puissance de raccordement par défaut de 12 KVA monophasé.
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux d’établissement de réseaux dont le coût total estimé s’élève à 9 944, 73 euros HT : correspondant à la part du coût de renforcement du réseau mis à la charge du propriétaire foncier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- DECIDE à l’unanimité que l’intégralité des coûts des éventuels travaux sur le réseau électrique communiqués par ERDF à l’occasion de la demande d’autorisation d’urbanisme, est intégralement mis à la charge du demandeur. Le chiffrage d’ERDF est cependant susceptible d’être revu en fonction des actualisations ultérieures du barème de raccordement actualisé en fonction de la demande du bénéficiaire pour une puissance supérieure à celle retenue par ERDF. Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L. 332 – 11 – 2 du Code de l’urbanisme.
N° 42/2010
Observatoire Marin du Sivom du littoral des Maures: CONVENTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE DIRECTIVE « EAU DE BAIGNADE » 2006/07/CE"
Madame le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Le contrôle de la qualité sanitaire des eaux de baignade en mer de notre Commune est assuré actuellement par la DTARS (Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé) qui effectue pendant la saison estivale un prélèvement sur chacune des plages (Pramousquier Est, Canadel Est et Ouest, Rayol Est et Ouest).
Le cadre réglementaire de la surveillance de la qualité des eaux de baignade est en train d'évoluer, suite à la nouvelle directive Qualité des Eaux de Baignade adoptée par le parlement européen le 15 février 2006, transposée en droit français dans la loi sur l'eau de décembre 2006, article 42, et dans le décret d'application du 18 septembre 2008.
Pour mémoire, la première phase de l'évolution des critères de surveillance de la qualité des eaux de baignade a été réalisée en 2007 par la mise en œuvre de la procédure de recensement des eaux de baignade de notre commune.
Les prochaines échéances données par le Ministère de l'écologie sont :
- Le premier programme de surveillance établi par le gestionnaire de la baignade au 01/01/2010
- Les profils de vulnérabilité doivent être adressés au Préfet avant le 01/02/2011
- Les procédures de gestion et de prévention des pollutions à court terme 01/01/2011 (profils de baignade)
- La surveillance des cyanobactéries et des micro-algues doit être assurée par la personne responsable au 01/01/2011
- Le nouveau classement par le Préfet débutera à la fin de la saison 2013
- La procédure du classement de 2013 sera établie sur les résultats de la Qualité des Eaux de Baignade de 2010 à 2013 (4 ans)
Afin de préparer les profils d'eaux de baignade prévus par la directive, transposée en droit français par la loi et le décret précités, il vous est proposé de confier cette mission à l'Observatoire marin du littoral des Maures.
Le profil des eaux de baignade comporte notamment un inventaire et une évaluation des sources possibles de pollution de l'eau de baignade, susceptibles d'affecter la santé, et précise les actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs aux risques de pollution.
Enfin, une démarche de certification de la Qualité des Eaux de Baignade a été lancée par le MEEDDAT (Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire) et l'ANEL (Association Nationale des Elus du Littoral) en 2009. Les communes de Cavalaire-sur-Mer, La Croix Valmer et Ramatuelle ont reçu ce certificat le 20 juillet 2009, labellisant le système de gestion des eaux de baignade animé par l’Observatoire marin.
Cette certification est fondée sur l'application de la directive européenne et sur les améliorations de la gestion des eaux de baignade.
Afin que notre Commune puisse être candidate à cette certification dès la saison 2010, il vous est proposé de confier la préparation des documents nécessaires (profils de plages, actualisation des procédures d'analyse, …) à l'Observatoire marin du littoral des Maures.
De façon à préparer les profils d'eaux de baignade et les documents nécessaires à la certification de la qualité des eaux de baignade, il vous est proposé d'approuver la convention avec le Sivom du littoral des Maures, relative à la qualité des eaux de baignade de notre Commune.
Cette convention est établie pour une durée de 1 an, pouvant être reconduite par décision expresse de la collectivité pour une durée totale qui ne pourra excéder 4 ans.
OUI le rapport ci-dessus,
VU le Code Général des Collectivités territoriales
VU la Directive européenne relative à la qualité des eaux de baignade 2006/07/CE du 15 février 2006
VU l'article 42 de la loi sur l'eau de décembre 2006
VU le décret d'application du 18 septembre 2008
VU le projet de labellisation des eaux de baignade
VU la convention ci annexée
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE
Est approuvée la convention d'une durée d'un an renouvelable par décision expresse de notre collectivité pour une durée totale qui ne peut excéder 4 années entre le SIVOM du Littoral des Maures et la Ville de Rayol-Canadel-sur-Mer relative à la mise en oeuvre de la Directive européenne 2006/07/CE, comprenant les missions d’élaboration des « profils d'eaux de baignade» et de préparation des documents nécessaires à la certification des eaux de baignade.
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