DEPARTEMENT DU VAR EXTRAIT DU REGISTRE
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE ___________
DE
RAYOL - CANADEL L'an deux mille dix
________ le 19 Avril
Nombre de Conseillers : 15 Le Conseil Municipal de la Commune du RAYOL-CANADEL
En exercice : 15 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Présents : 12 à la Mairie, sous la Présidence de Mme A.M. COUMARIANOS - Maire.
Votants : 15 Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 avril 2010
Pouvoir (s) : 03
Absent (s) : 00
PRESENTS : Mme A.M. COUMARIANOS, Maire
Mrs P.N. BENVENUTI, Mme D. CORDOLA
Mrs R. LA TORRE, C. CAVALLI Adjoints
Mrs A. PRUVOST, B. STERN, Mlle E. GIGANT,
Mme C. COLLANGETTES, Mrs M. BIESCAS,
F. FILIGHEDDU, J.P. RANCHOUX Conseillers municipaux
POUVOIRS :
Mme C. MARTINEZ a donné pouvoir à Mr C. CAVALLI
Mme M.R. ORLANDO LANDRY a donné pouvoir à Mr A. PRUVOST
Mr A. COZANET a donné pouvoir à Mr J.P. RANCHOUX
SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme D. CORDOLA
N° 30/2010
Délégation de service public du service de l’assainissement choix du délégataire
A l’occasion de la séance du 14 septembre 2009, et après avis favorable du Comité Technique Paritaire (réuni le 16 Mars 2009) le Conseil municipal a approuvé le principe d’une gestion du service d’assainissement collectif et non collectif, par voie d’affermage, pour une durée de 12 ans, et autorisé Madame le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l’issue des phases d’examen des candidatures (réunion du 03 novembre 2009) d’ouverture des offres (réunion du 22 Décembre 2009) et d’analyse des offres (réunion du 14 janvier 2010), la commission de délégation a proposé à Madame le Maire que les négociations soient engagées avec deux des trois candidats ayant remis une offre.
Au terme de la phase de négociation, un rapport du Maire et le projet de contrat de délégation (comprenant notamment à ses articles 31 et 32 les conditions tarifaires ainsi que leur évolution) ont été adressés par lettre recommandée accusée de réception quinze jours avant la présente réunion, conformément aux dispositions de l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Considérant que le contrat proposé garantit les intérêts de la Commune du Rayol-Canadel-sur-Mer et de leurs usagers du Service Public,
Considérant que le contrat permet une amélioration des installations du service,
Considérant que le contrat anticipe parfaitement les évolutions techniques et réglementaires du service,
Considérant enfin que le contrat, par les sécurités et les pénalités qu’il comporte, permet à la Commune de conserver une totale initiative de gestion et la maîtrise de son délégataire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
· d'approuver le choix de l'entreprise SAUR comme délégataire du service d’assainissement collectif et non collectif de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer,
· d’approuver le projet de contrat de délégation et ses annexes (notamment le règlement de service) qui ont été transmis individuellement à chaque membre du conseil municipal et dont l’économie générale a été rappelée ci-dessus,
· d'autoriser Madame le Maire à signer ce contrat de délégation de service public, les pièces annexes et toutes pièces y afférent.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
N° 31/2010
Fixation du taux de la redevance Assainissement suite à la mise en place de la délégation de service public
Depuis 1997, la commune a séparé de son budget principal le service assainissement.
Le Contrat de prestation de service, relatif à l’entretien du réseau et des postes de relèvement, était rémunéré par la surtaxe dont le montant a été fixé à 0, 58 euros par m3 d’eau consommée depuis le 16 Mai 2002 par le Conseil Municipal,
A l’occasion de la mise en place de la délégation du service public, à compter de la notification du contrat, cette prestation sera confiée au délégataire qui sera chargé de l’entretien du réseau et des postes de relèvement avec le remplacement du matériel technique nécessaire au bon fonctionnement du service.
Le montant de la surtaxe relative à ce service qui sera appliqué par le délégataire a été fixé dans le cadre du contrat de DSP et sera révisé annuellement selon les termes de ce contrat.
La commune garde à sa charge les travaux d’extension du réseau, l’amortissement des biens et des subventions.
Compte tenu des travaux envisagés, des charges prévues au budget primitif 2010 et de la date de mise en place de la DSP, Madame le Maire propose de fixer la surtaxe de redevance assainissement, part communale à 0, 23 euros le m3 d’eau consommée, afin d’équilibrer le budget.
Ce montant pourra être révisé chaque année en fonction des charges inscrites au budget primitif de l’année en cours.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame le Maire,
DECIDE à l’unanimité de fixer la surtaxe assainissement à 0, 23 euros le m3 d’eau consommée, à
compter de la date de la facturation d’acompte de Mai 2010.
N° 32/2010
Indemnite représentative de logement des enseignants
La lettre de Monsieur le Préfet du Var en date du 06 Avril 2010 propose que le Conseil Municipal donne son avis sur le montant de l'indemnité de logement des instituteurs applicable au titre de l'année 2009.
Le montant proposé est de 3 229, 59 Euros pour 2009.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, s’abstient à l’unanimité, ne voyant pas l’intérêt, l’école n’ayant que des professeurs des écoles.
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