Conseil municipal du 29 mars 2010 "1ère partie"

DEPARTEMENT DU VAR                                       EXTRAIT DU REGISTRE

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                                                          DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

          MAIRIE                                                                               ___________

               DE

RAYOL - CANADEL               L'an deux mille dix

            ________                         le 29 Mars

Nombre de Conseillers    : 15          Le Conseil Municipal de la Commune du RAYOL-CANADEL

En exercice                   : 15          dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

Présents                        : 13         à la Mairie, sous la Présidence de Mme A.M. COUMARIANOS - Maire.

Votants                         : 14         Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 mars 2010

Pouvoir (s)                    : 01

Absent (s)                     : 01

PRESENTS : Mme A.M. COUMARIANOS, Maire

Mrs P.N. BENVENUTI, Mme D. CORDOLA

Mrs R. LA TORRE, C. CAVALLI Adjoints

Mme C. MARTINEZ, Mrs A. PRUVOST, A. COZANET, B. STERN,

Mme C. COLLANGETTES, Mrs M. BIESCAS,

F. FILIGHEDDU, J.P. RANCHOUX Conseillers municipaux

POUVOIR :

Mme M.R. ORLANDO LANDRY a donné pouvoir à Mr J.P. RANCHOUX

ABSENTE EXCUSEE :

Mlle E. GIGANT

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme D. CORDOLA

N° 15/2010

Reprise anticipée du résultat de l’exercice 2009 – Budget Assainissement

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Budget primitif reprend les résultats de l’exercice N + 1 dans deux hypothèses :

          - lorsque le compte administratif a été voté, la reprise des résultats est obligatoire

          - lorsque le compte administratif n’a pas été voté, il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats dans les conditions prévues à l’article L 2311 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence, Madame le Maire propose de reprendre « par anticipation » le résultat excédentaire de l’exercice 2009, estimé au 31 décembre 2009, ainsi que le solde excédentaire de la section investissement.

          - Le résultat excédentaire de l’exercice 2009 pour un montant de 65 937, 79 €

          - Le solde excédentaire de la section d’investissement pour un montant de 32 377, 12 €

Les pièces justificatives imposées par la réglementation visées par Madame le Receveur Principal, comptable de la commune sont annexées à la présente délibération.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé qui précède, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de reprendre par anticipation au budget primitif 2010 :

         - Le résultat excédentaire de l’exercice 2009 pour un montant de 65 937, 79 €

         - Le solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement pour un montant de 32 377, 12 €

N° 16/2010

Budget primitif 2010 : présentation et vote – ASSAINISSEMENT

Madame le Maire donne lecture chapitre par chapitre du budget primitif du service assainissement en indiquant que ce document a été étudié et établi en Commission de Finances des 9 février et 1er Mars 2010 et en Débat d’Orientation Budgétaire du 18 Mars 2010 :

• Par chapitre au niveau de la section d'exploitation, équilibrée tant en dépenses qu'en recettes à la somme de : 97 946, 79 Euros.
• Par chapitre au niveau de la section d'investissement équilibrée tant en dépenses qu'en recettes, à la somme de : 146 333, 91 Euros.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2010 tel que présenté par Madame le Maire et précise que le vote s’est effectué :

     - par chapitre au niveau de la section d’exploitation équilibrée tant en dépenses qu’en recettes à la somme de : 97 946, 79

     - par chapitre au niveau de la section d’investissement équilibrée tant en dépenses qu’en recettes, à la somme de : 146 333, 91

N° 17/2010

Reprise anticipée du résultat de l’exercice 2009 – Budget Commune

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Budget primitif reprend les résultats de l’exercice N + 1 dans deux hypothèses :

       - lorsque le compte administratif a été voté, la reprise des résultats est obligatoire

       - lorsque le compte administratif n’a pas été voté, il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats dans les conditions prévues à l’article L 2311 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence, Madame le Maire propose de reprendre « par anticipation » le résultat excédentaire de l’exercice 2009, estimé au 31 décembre 2009, ainsi que le solde excédentaire de la section investissement.

       - le résultat excédentaire de l’exercice 2009 pour un montant de 331 389, 29 €

       - le solde excédentaire de la section d’investissement pour un montant de 441 926, 29 €

Les pièces justificatives imposées par la réglementation visées par Madame le Receveur Principal, comptable de la commune sont annexées à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï, l’exposé qui précède, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de reprendre par anticipation au budget primitif 2010 :

       - le résultat excédentaire de l’exercice 2009 pour un montant de 331 389, 29 €

       - le solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement pour un montant de 441 926, 29 €

N° 18/2010

Vote des Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2010

(T.H. – TF (bâti) T.F. (non bâti) – Vote du taux relais CFE 2010

En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des impôts et de l’article L 1612 – 2 du Code général des impôts et de l’article L 1612 – 2 du Code Général des Collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre, doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année.

Toutefois de manière dérogatoire pour 2010 et 2011, la date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quatre taxes directes locales a été repoussée au 15 avril.

La loi de finances de 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par une « contribution économique territoriale ».

Cette mesure s’applique dès 2010 pour les entreprises, mais elle entrera en vigueur pour les collectivités seulement à partir de 2011.

L’Etat s’est engagé à maintenir leurs recettes en 2010 avec l’attribution d’une « compensation relais ».

L’article 1640 B précise que les communes et EPCI à fiscalité propre votent un taux relais pour le calcul des impositions 2010 à la cotisation foncière des entreprises. Ce taux relais est voté dans les mêmes conditions et limites prévues pour le taux de la taxe professionnelle par le Code Général des impôts en vigueur au 31/12/2009.

Suite aux commissions de finances des 9 février 2010 et 1er mars 2010 et au débat d’orientations budgétaire du 18 mars 2010,

Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux pour l’année 2010 et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le produit fiscal à taux constant assuré pour 2010 relatif à la Taxe Habitation et le Foncier Bâti et le Foncier non Bâti.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter un taux relais équivalent au taux de la taxe professionnelle 2009, soit 12, 58.

La compensation relais serait de ce fait évaluée selon la première composante, soit :

Produit de la T.P. en 2009                        108 064

Bases théoriques TP 2010   900 100

                                                    =          113 233

Taux d’imposition 2009         12, 58

La seconde composante ne comporte pas de différence positive entre le taux relais 2010 et le taux T.P. 2009, du fait du maintien du taux 2009.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire,

DECIDE à l’unanimité le maintien des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2010, à savoir :

- Taxe habitation : 12, 00 %

- Taxe Foncière (bâti) 13, 44 %

- Taxe Foncière (non bâti) 23, 65 %

DECIDE à l’unanimité le vote du taux relais CFE 2010, à 12, 58 % soit l’équivalent du taux T.P. 2009

N° 19/2010

Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

En application des dispositions du 1 du III de l’article 1636 B du C.G.I., les communes sont compétentes pour instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères fixe, chaque année, un taux de TEOM et non plus un produit.

CONSIDERANT le coût du service étudié par les services communaux pour l’année 2010,

CONSIDERANT le montant des bases prévisionnelles portées sur l’état 1259 TEOM C notifié par la Préfecture du Var, pour une somme de 4 576 959 € et le montant du produit attendu pour équilibrer le budget de ce service, soit 254 937 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE par 13 voix pour et 1 abstention de fixer le taux d’enlèvement des ordures ménagères à 5, 57 % pour l’année 2010.

N° 20/2010

Présentation et vote Budget primitif 2010 – COMMUNE

Madame le Maire donne lecture chapitre par chapitre du budget primitif Communal en indiquant que ce document a été étudié et établi en Commission de Finances les 9 février et 1er mars 2010 et en débat d’orientation budgétaire avec les élus le 18 mars 2010.

• Par chapitre au niveau de la section de fonctionnement, équilibrée tant en dépenses qu'enrecettes à la somme de : 2 768 401 Euros.
• Par chapitre au niveau de la section d'investissement équilibrée tant en dépenses qu'en recettes, à la somme de : 2 814 037, 20 Euros.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE par 10 voix pour et 4 abstentions le budget primitif 2010 tel que présenté par Madame le Maire et précise que le vote s'est effectué :

• Par chapitre au niveau de la section de fonctionnement, équilibrée tant en dépenses qu'en recettes à la somme de : 2 768 401Euros.
• Par chapitre au niveau de la section d'investissement équilibrée tant en dépenses qu'en recettes, à la somme de : 2 814 037, 20 Euros.

N° 21/2010

Demandes de Subventions aux Conseil Général

Dans le cadre des aides financières accordées aux communes dans le contrat de territoire 2009 – 2012 finalise dans la délibération du Conseil Général en date du 9 Février 2010.

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à présenter les demandes de subventions suivantes relatives à la programmation 2010.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE son accord à l’unanimité sur les projets présentés,

DECIDE de demander au Conseil Général l’aide la plus importante possible pour chaque projet,

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux et acquisitions sont inscrits au budget

primitif 2010.

N° 22/2010

Attribution de subventions aux Associations

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de subventions des Associations.

Elle indique que la Commission des finances réunie le 9 février 2010 a étudié chaque demande, et contrôlé les pièces des dossiers remis.

A la suite de cette commission et du débat d’orientation budgétaire du 18 Mars 2010,

Madame le Maire propose d’attribuer une subvention aux Associations dont le nom suit :

Madame le Maire propose de reconduire la somme de 3 000 € au CCAS

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame le Maire,

DECIDE à l’unanimité l’attribution de subventions aux Associations tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.

ATTRIBUE à l’unanimité la somme de 3 000 € au CCAS dont les crédits seront prévus à l’article

657362 CCAS du budget 2010.