DEPARTEMENT DU VAR EXTRAIT DU REGISTRE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
DE RAYOL - CANADEL L'an deux mille dix
________ le 22 février
Nombre de Conseillers : 15 Le Conseil Municipal de la Commune du RAYOL-CANADEL
En exercice : 15 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Présents : 12 à la Mairie, sous la Présidence de Mme A.M. COUMARIANOS - Maire.
Votants : 14 Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 février 2010
Pouvoir (s) : 02
Absent (s) : 01
PRESENTS : Mme A.M. COUMARIANOS, Maire
Mrs P.N. BENVENUTI, C. CAVALLI Adjoints
Mme C. MARTINEZ, Mrs A. PRUVOST, A. COZANET, B. STERN,
Mlle E. GIGANT, Mme C. COLLANGETTES, Mrs M. BIESCAS,
F. FILIGHEDDU, J.P. RANCHOUX Conseillers municipaux
POUVOIRS :
Mme D. CORDOLA a donné pouvoir à Mr P.N. BENVENUTI
Mme M.R. ORLANDO LANDRY a donné pouvoir à Mr J.P. RANCHOUX
ABSENT EXCUSE :
Mr R. LA TORRE
SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme C. MARTINEZ
N° 07/2010
Modification n°5 - Zone UA du POS
Modification de la hauteur maximale des constructions, des affouillements, des règles d’implantation et de la production de stationnement
Madame le Maire, RAPPELLE à l'assemblée, que :
- Le POS de Rayol-Canadel-sur-mer a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 1987. Il comprend une zone UA de 0,89 hectares qui correspond au noyau villageois du Rayol constitué de logements et de commerces.
- Par délibération en date du 12 janvier 2009, le Conseil Municipal a prescrit la révision de son POS et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les orientations générales du PADD du PLU ont été débattues en Conseil Municipal lors de la séance du 19 janvier 2010 puis avec le public à l’issue du Conseil.
· Son orientation n° 1 vise à « Préserver un environnement majestueux »,
· Son orientation n°2 vise à « Valoriser le cadre de vie remarquable »,
· Son orientation n°3 vise à « Assurer un développement qualitatif de l’habitat »,
· Son orientation n°4 vise à « Sécuriser et diversifier les déplacements ».
- Le SCOT des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez a été approuvé en juillet 2006 et rendu exécutoire en décembre 2006. Il affiche dans son Document d’Orientations Générales (DOG) plusieurs objectifs visant notamment à « réguler la pression démographique » en favorisant la résidence principale et en rendant la croissance urbaine moins consommatrice d’espace (densifier l’existant).
- Dans ce contexte, la commune souhaitant permettre la construction de logements collectifs et locatifs au cœur du village dans le sens de la Délibération de prescription du PLU en date du 12 janvier 2009 et son objectif visant à « conforter le cœur du village », une modification du document d’Urbanisme est rendue nécessaire
considérant la demande en logements, et ce, sans attendre l’aboutissement et l’approbation réglementaire du PLU.
- Conduite conformément aux articles L.123-13 et L 123-19 du Code de l’Urbanisme, cette modification a pour objet de modifier le règlement de la zone afin d’adapter les règles d’Urbanisme de la zone UA à une densification raisonnée.
- La présente modification du POS permet d’apporter une souplesse à la réalisation de logements collectifs en zone UA en admettant :
· la suppression de la hauteur maximale des affouillements,
· des règles d’implantation plus souples,
· l’augmentation de la hauteur maximale des constructions jusqu’à 11 mètres,
sans dépasser R+2 (contre 9 m aujourd’hui),
· une diminution du nombre de places de stationnement exigées.
AJOUTE que,
- Cette modification intervient alors que la commune élabore son PLU (présentation et débat sur le diagnostic et le PADD en janvier 2010) ; cette possibilité étant justement prévue par le Code de l’Urbanisme (Article L 123-19).
- Par courriers en date du 04 novembre 2009, le projet de modification du POS a été transmis aux Personnes Publiques Associées conformément à l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme ;
- Par ordonnance n° E090000104/83 en date du 26 novembre 2009, le Tribunal Administratif de Toulon a désigné Monsieur Daniel JARRIN, Ingénieur des Arts et Métiers, en qualité de Commissaire Enquêteur ;
- Par Arrêté Municipal N° 192/2009 en date du 14 décembre 2009, Mme le Maire a ordonné l’ouverture d’une Enquête Publique relative à la modification du POS, qui s’est déroulée en Mairie du lundi 4 janvier 2010 au vendredi 5 février inclus ;
- Lors de cette enquête, le Commissaire Enquêteur a assuré dix-sept entretiens dont une
majorité a fait l’objet d’observations inscrites au registre d’enquête et reçu en Mairie
cinq courriers ou courriels.
- Le Commissaire Enquêteur a remis son rapport à Madame le Maire le 15 février 2010. Il en ressort que l’Enquête Publique s’est déroulée sans incident et que les obligations légales et réglementaires en matière d’information du Public ont été respectées, notamment en ce qui concerne la publicité. Il précise que la modification du POS est bien conforme à la réglementation en vigueur (Rapport d’Enquête pages 3 à 8).
- Après avoir répondu à la totalité des remarques émises lors de l’Enquête dans son Rapport, considérant que la modification du POS, objet de la présente enquête :
· présente des lacunes mais qu’elles ne sont pas de nature à entraver l’approbation de la modification et sa mise en oeuvre,
· est une nécessité pour entreprendre des logements pour actifs dont la réalisation a déjà été retardée de plus de 4 années,
· que les points sujets à caution peuvent être réglés par des réserves qui iront dans un sens restrictif par rapport au dossier proposé et sont justifiées par l’esprit de l’opération,
· que le projet est situé dans le périmètre d’un établissement classé et qu’à ce titre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera requis sur tout permis, ce qui devrait être une garantie suffisante sur les dérives possibles,
le Commissaire Enquêteur a émis un AVIS FAVORABLE assorti d’une recommandation :
· « Qu’en parallèle avec la démarche de permis de construire pour le projet proposé, un avant projet d’orientations d’aménagement soit établi pour la zone UA future, même si les limites de cette zone ne sont pas encore définitives. Cet avant projet pourrait être rendu public dans les mêmes conditions de forme et
de délai que le permis de construire établi. »
Et de trois réserves :
1. « Que les textes des articles UA10 et UA 12 soient revus de manière à garantir la nature limitée du projet en indiquant d’une façon ou d’une autre, mais sans ambiguïté, l’interdiction d’utiliser les modifications proposées pour accroitre d’un étage les constructions de la zone UA existante (limitation à R+2)
2. Que les croquis proposés par l’Architecte des Bâtiments de France soient intégrés dans le règlement.
3. Que le texte de l’article UA7 soit révisé pour supprimer la contradiction proposée. »
Vis-à-vis de toutes ces remarques et avis, Madame le Maire PRECISE :
- qu’après examen détaillé, les observations du public et les demandes de corrections /compléments exprimés par le Commissaire Enquêteur peuvent être prises en comptesans modifier l’économie générale du projet de modification soumis à Enquête Publique,
- que les principaux aménagements et corrections apportés aux documents de la modification du PLU ; en amélioreront la compréhension et en diminueront les impacts.
Notamment :
- la limitation à R+2 des futures constructions (Articles UA10 et UA 12),
- l’insertion des croquis proposés par l’Architecte des Bâtiments de France dans leRèglement,
- la correction de l’article UA7.
En conséquence, Madame le Maire PROPOSE au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification du POS telle qu’elle est annexée à la présente Délibération.
ENTENDU l’exposé de Madame le Maire,
VUS :
- La Loi n° 2000-1208 « Solidarité et Renouvèlement Urbains (SRU) » du 13 Décembre 2000 et ses décrets d’application,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et L. 123-19 ;
- Le SCOT des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez approuvé en Juillet 2006 et rendu exécutoire en Décembre 2006 ;
- Le POS approuvé par Délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 1987 ;
- La Délibération du Conseil Municipal en date du 12 janvier 2010 mettant en révision le POS et prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
- L’Ordonnance du TA de Toulon n° E090000104/83 en date du 26 novembre 2009 ;
- L’Arrêté municipal N° 192/2009 en date du 14 décembre 2009 ;
- Les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur dans son Rapport d’Enquête Publique remis en date du 15 février 2010 ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT que :
- Le Conseil Municipal, à la suite de l’exposé du Maire, dispose des informations nécessaires à la compréhension des objectifs, des règles et des incidences de la modification du POS ;
- Le résultat de l’Enquête Publique justifie des modifications au dossier soumis à Enquête ;
- La nouvelle rédaction proposée prend en compte les recommandations du Commissaire Enquêteur et corrige certaines erreurs matérielles ;
- La modification du POS telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal a été corrigée et complétée sans en changer l’économie générale et peut être approuvée conformément aux termes du Code de l’Urbanisme ;
- Le dossier, intégrant un rapport de présentation, un règlement et un document graphique a été mis en forme et annexé à la présente délibération.
VOTE à l’unanimité,
APPROUVE la modification du POS telle qu’elle est annexée à la présente Délibération.
DIT que conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, durant un mois ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, de même que le lieu où le dossier pourra être consulté.
DIT que la présente délibération produira ses effets juridiques après affichage et parution de la publicité dans le journal. La date à prendre en compte pour l'affichage étant le premier jouroù il est effectué.
DIT que conformément aux termes du Code de l’Urbanisme, la modification approuvée est tenue à la disposition du public en Mairie aux jours et heures d’ouverture habituels de la Mairie.
ANNEXES :
- Evolutions entre le document soumis à Enquête Publique et le document soumis à Approbation
- Dossier de modification n°5 du Plan d’Occupation des Sols : Zone UA : Modification de la hauteur maximale des constructions, des affouillements, des règles d’implantation et de la production de stationnement
N° 08/2010
Création d’une commission Extra Municipale Urbanisme pour l’élaboration du PLU
Par délibération en date du 12/01/2009, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du PLU et fixé les modalités de concertation (Article L. 300 – 1 du Code de l’urbanisme).
Dans ce cadre, ont été organisés :
- plusieurs réunions et entretiens techniques,
- une réunion associant les Personnes Publiques Associées le 7 septembre 2009,
- une réunion publique de présentation du Diagnostic du PLU le 24 octobre 2009,
- un débat en Conseil Municipal sur les orientations générales d’aménagement du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) le 19 janvier 2010,
- la mise en ligne sur le Site Internet de l’Office du Tourisme des documents présentés (Diagnostic et PADD),
- la mise à disposition de ces mêmes documents et d’un registre de concertation à l’accueil de la Mairie.
Le dispositif mis en place a permis d’avancer sur un rythme satisfaisant dans l’élaboration du PLU. Cela étant, il est apparu depuis la nécessité d’élargir la réflexion sur le PLU en créant une Commission extra municipale spécifique au PLU.
L’article L. 2143 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise ces commissions, créés par délibération du Conseil Municipal, sont consultatives, sont composées d’élus et de personnes extérieures, notamment des représentants d’associations locales agréées.
Les personnes proposées :
Elus :
- Mme le Maire (de droit)
- Mr LATORRE René
- Mr STERN Bernard
- Mr PRUVOST André
Membres non élus :
- Mr BOUCHARD Jean (Association les Amis du Rayol)
- Mr BENEYTOUT François (Architecte)
- Mr GHIBAUDO Olivier (Architecte)
- Mr PERETTI Marcel
- Mr CONDROYER Jean
- Mr CIOFFI Guy
- Mr NALIN
Techniciens :
- SDP Conseils
- Mme BONNEFOY Françoise
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité,
DECIDE la création de la commission extra-municipale pour l’élaboration du PLU
N° 09 /2010
Participation communale aux frais de séjour dans les centres de vacances de l’Odel pour l’année 2010
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer la participation de la commune aux frais de séjour des enfants dans l’un des centres de vacances de l’ODEL (Office Départemental d’Education et de Loisirs du Var) et sachant que pour l’année 2009 la participation était de 140 euros par enfant (tranche d’âge de 4 à 18 ans),
PROPOSE une participation pour 2010 de 140 euros par enfant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité que pour l’année 2010 la contribution municipale aux frais de séjour par enfant, dans les centres de vacances de l’ODEL sera de 140 euros,
DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget communal.
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