N° 10/2010
Instauration d’une participation pour voirie et réseaux (PVR) dans le cadre des nouvelles modalités de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 332 – 6 – 1, L. 332 – 11 – 1 et L. 332 – 11 – 2 du Code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2000 – 18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
Vu la loi 2000 – 1208 du 13 décembre 2000 de solidarité et renouvellement, dite « loi SRU »,
Vu la loi n° 2003 – 590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat dite « loi UH »,
Vu la loi n° 2009 – 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu le décret 2007 – 1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité,
Vu l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000 – 18 du 10 février 2000,
Vu la circulaire n° 2004 – 8 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseaux (PVR),
FINANCEMENT DES RACCORDEMENTS ELECTRIQUES
Les dispositions relatives à la modification de la facturation des raccordements au réseau public de distribution d’électricité imposées par les lois SRU et UH sont en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
Ces modifications concernent principalement :
- La consultation d’ERDF (Electricité Réseau Distribution France) par les collectivités en amont de toute délivrance de certificat d’urbanisme opérationnel et d’autorisation d’urbanisme.
- Pour les travaux sur le réseau électrique, la répartition des coûts de raccordements au réseau électrique sera à la charge du pétitionnaire pour une extension du réseau individuel.
Lors d’une demande de certificat d’urbanisme ou de permis de construire le service urbanisme aura en charge d’informer le pétitionnaire sur l’état des réseaux et la participation à la taxe P.V.R.
La collectivité en charge de l’urbanisme peut toutefois répercuter cette dernière contribution en totalité ou en partie au demandeur de raccordement, bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, lorsque sa demande implique la réalisation d’un équipement public exceptionnel ou d’un équipement propre inférieur à 100 m.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité,
Sachant que la délibération n° 04/2009 du 12 janvier 2009 reste en vigueur,
DECIDE que l’intégralité des coûts des éventuels travaux sur le réseau électrique communiqués par ERDF à l’occasion d’une demande d’autorisation d’urbanisme émanant d’un particulier, d’un lotisseur ou d’un promoteur sera intégralement mis à la charge de celui-ci.
N° 11/2010
Création d’un poste d’Adjoint Administratif 2ème classe
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat d’accompagnement à l’Emploi (CAE) de l’agent affecté à l’accueil est arrivé à échéance.
Cet agent donnant entière satisfaction, il est proposé de lui établir un arrêté de stagiaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité,
ACCEPTE la proposition de Madame le Maire,
DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Administratif 2ème classe stagiaire à compter du 1er avril 2010.
N° 12/2010
Création de cinq emplois saisonniers d'agents de surveillance des plages non titulaires
Il y a obligation d'assurer la sécurité sur les plages de la commune. La population estivale très importante justifie l'engagement de cinq contractuels non titulaires pour assurer la surveillance des plages du Rayol et du Canadel, soit deux par postes de surveillance, 7j / 7 pour 2 mois (Juillet et Août)
CONSIDERANT l'importance de la fréquentation des plages et la responsabilité incombant à la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité, la création de 5 postes d'agents de surveillance non titulaires pour une période de deux mois,
DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2010.
N° 13/2010
Création de postes – C. L. S. H.
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que pour les besoins du service et le bon fonctionnement du Centre de loisirs, il y a lieu de créer plusieurs postes ; à savoir :
- 1 directeur ou 1 directrice (titulaire du BAFD)
- 2 animateurs ou animatrices (titulaires du BAFA ou stagiaires)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité, la proposition de Madame le Maire,
N° 14/2010
Convention d’objectifs et de financement prestation de service « Accueil de Loisirs sans Hébergement »
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a reçu de Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var une nouvelle convention de prestation de service destinée à préciser les objectifs et percevoir une subvention de fonctionnement pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Elle rappelle que ce service d’accueil fonctionne pendant les vacances de printemps et les Grandes vacances d’été depuis l’année 2002.
Madame le Maire soumet à l’assemblée, la dite convention, devant intervenir entre la Commune du Rayol – Canadel et la CAF du Var, qui annule et remplace celle précédemment signée en 2005.
Madame le Maire précise que cette convention s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la nouvelle convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote : 13 voix pour et une abstention,
VU la proposition de Madame le Maire,
DONNE un avis favorable,
AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention avec Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, qui s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
DIT que la dite convention sera annexée à la présente décision. |
