Conseil municipal du 18 novembre 2010

                         SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme D. CORDOLA

N° 71/2010

Convention avec le Centre de Gestion du Var – Examens psychotechniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion du Var en application de l’article 25 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du Var qui le sollicitent.

Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévue aux articles 3 et 4 du décret 2006 – 1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :

- Adjoint technique territorial de 2^ème classe

- Adjoint technique territorial de 1^ère classe

- Adjoint technique Principal de 2^ème classe

- Adjoint technique Principal de 1^ère classe

Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au médecin de Médecine professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à exercer la fonction de conducteur.

-Le marché a été conclu avec l’A.P.A.V.E. SUD Europe le 1^er janvier 2008, pour une durée de 12 mois.

Il a été reconduit par décision expresse du Président du Centre de Gestion du Var, pour la 4^ème année

consécutive, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.

-Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.

Madame le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer la présente convention.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à la participation des Collectivités et établissements aux séances d’examens psychotechniques groupées proposées par le Centre de Gestion du Var.

N° 72/2010

Convention de prestation de service avec le Centre de Gestion du Var pour le remplacement du personnel titulaire.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliés à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.

Vu la délibération du 12.06.98,

Vu la délibération du centre de gestion du Var du 31.03.2000,

La commune remboursera au Centre de Gestion pour l’ensemble des frais inhérents au service, une participation de 10 % du montant des traitements et charges sociales. Madame le Maire présente le modèle de convention type.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de bénéficier du service de remplacement proposé par le Centre de Gestion du Var, avec ses nouvelles dispositions.

APPROUVE le projet de convention tel que présenté par Madame le Maire, qui sera chargée de l’exécution de cette convention.

Madame le Maire a signé cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion du Var.

N° 73/2010

Participation pour voies et réseaux (PVR) PC08315210J0017 -Mlle BENEYTOUT Carine.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1-2°-d, L.332-11-2 ;

Vu la Délibération du 22 février 2010 N°10/2010 instituant la participation pour voies et réseaux sur le territoire de la commune du Rayol Canadel Sur Mer,

-CONSIDERANT que sur les parcelles AS 54 et 57, avenue Maurin des Maures, va se réaliser la construction d’une villa qui nécessite l’extension d’un réseau individuel pour alimenter ces parcelles,

-CONSIDERANT que l’extension du réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage d’ERDF est nécessaire pour alimenter ces parcelles par :

un renforcement et une extension souterraine du réseau BTA pour une puissance de raccordement par défaut de 12 KVA monophasé.

-CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux d’établissement de réseaux dont le coût de la contribution à la charge de la Commune est estimé à 2486,86€ HT, correspond à 60% du montant total estimé (4144,77€ HT), pour le renforcement du réseau mis à la charge du propriétaire foncier.

Pour information, ERDF prend à sa charge les 40% restant, en application de l’arrêté du 17 juillet 2008.

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

• DECIDE à l’unanimité qu’au regard du coût des travaux qui s’élèvent à 4 144, 77 € HT.

La part communale étant remboursée par le pétitionnaire à hauteur de 2486, 86 € HT soit 60 %.

Le Solde 40 % à la charge ERDF

N° 74/ 2010

Décision modificative n° 05 – Budget commune 2010

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312 – 1 à 4

et L 2313 – 1 et suivants,

Vu la délibération en date du 29 mars 2010 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir un ajustement des crédits budgétaires votés au budget primitif 2010, en section d’investissement.

Madame le Maire propose de modifier le budget comme suit :

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

DONNE son accord, à l’unanimité Pour les modifications budgétaires ci-dessus détaillées.

N° 75/2010

Décision Modificative N° 03 – Budget Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2311 – 1 à 3, L 2312 1 à 4

et 2313 – 1 et suivants,

Vu la délibération en date du 29 Mars 2010 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir un ajustement des crédits budgétaires votés au budget primitif 2010 dans les deux sections,

Madame le Maire propose de modifier le budget assainissement comme suit : 

Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DONNE son accord à l’unanimité pour les modifications budgétaires ci-dessus détaillés

N° 76/2010

Bilan d’activités 2009 – Syndicat des communes du Littoral Varois

Le Bilan d’activité du Syndicat des communes du Littoral Varois a été présenté par Madame le MAIRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que ce bilan d’activités 2009 est mis à la disposition de la population,

Après en avoir pris connaissance,

Le Conseil Municipal délibère et vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce bilan.

N° 77/2010

Bilan d’activités 2009 – SYMIELEC VAR

Le Bilan d’activité du SYMIELEC VAR a été présenté par l’adjoint délégué R. LA TORRE,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que ce bilan d’activités 2009 est mis à la disposition de la population,

Après en avoir pris connaissance,

Le Conseil Municipal délibère et vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce bilan.