Conseil municipal du 19 octobre 2010

                         SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme D. CORDOLA

 N° 66/2010

Aménagement de la traversée du Rayol : Rapport du Commissaire enquêteur.

Madame le Maire rappelle qu’une enquête publique a été diligentée du 29 juin au 30 juillet 2010 au titre des articles L. 123-13 et suivants, R. 123-15 et suivants du Code de l’urbanisme, L. 123-1 et suivants, R. 123- 6 et suivant du Code de l’Environnement pour l’aménagement de la RD 559 dans la traversée du Rayol – PR 67 + 900 à PR 69 + 200.

Le projet vise à améliorer les conditions de desserte et la réalisation d’un cheminement piétonnier, du stationnement près des commerces, du réaménagement de la place M. GOY, la reprise du réseau pluvial et surtout les conditions de sécurité.

L’appréciation sommaire des dépenses pour la réalisation du projet s’élève à environ 1 800 000 € pour la part départementale, 3 202 000 € pour la part communale.

Madame le Maire confirme avoir prévu au budget les charges financières à venir

Au terme de l’examen du projet soumis à l’enquête, de la visite des lieux, des observations du public, le Commissaire enquêteur considère :

• l’enquête publique a fait l’objet de l’arrêté du Maire N° 61/2010, en date du 07 juin 2010,

• le projet de réhabilitation de la route départementale n° 559, centre village –zone urbaine du Rayol, sur la Commune du Rayol-Canadel-Sur- Mer, est justifié :

• en l’état actuel, la traversée du Rayol donne l’aspect le long de la voie, principalement les accotements, d’un secteur peu aménagé et délaissé,
• la zone réservée aux commerces et services publics n’est pas suffisamment sécurisée pour répondre à un important trafic routier. Les places de stationnement des véhicules ne répondent plus aux besoins,
• il n’existe pas de réseau d’assainissement pluvial, le réseau d’éclairage public est en aérien,
• l’absence de chemin piétonnier ,

• la réalisation du projet sera assurée et financée par le Département du Var pour la voirie (chaussée-bordures) et par la Commune du Rayol-Canadel-sur-mer pour les travaux autres que voirie (réseau d’eaux pluviales, éclairage public, ouvrages d’agrément, aménagement paysager) dans le but de créer une rue conçue suivant les techniques actuelles de voirie urbaine adaptée à l’activité humaine, tout en améliorant le milieu naturel et son environnement.

• Le projet est conforme à la réglementation applicable notamment aux articles L. 123-13 et suivants, R. 123-15 et suivants du Code de l’urbanisme, L. 123-1 et suivants, R. 123- 6 et suivant du Code de l’Environnement.

• Le projet aura un impact positif et permanent sur la qualité de vie des habitants du Rayol,
• L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions d’organisation et d’accueil, le public s’est exprimé librement, il a déposé ses observations,

• L’Association des Paralysés de France – Délégation du Var, a été consultée et a donné son avis,

• La consultation a apporté 10 avis défavorables pour 27 participants,

• Les dispositions prévues par l’arrêté du Maire de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, ont été satisfaites.

En fonction de ce qui précède, le Commissaire enquêteur, émet un AVIS FAVORABLE, au projet de réhabilitation de la RD 559 dans la traversée du Rayol, tel que figurant au dossier d’enquête publique, assorti des recommandations suivantes :

• dans les limites du projet et de son financement, de prendre en compte les observations du public,
• de prendre en compte l’avis de la Commission des Sites,
• d’intégrer les réserves émises par l’Association des Paralysés de France,
• d’apporter une attention particulière aux signalétiques routières, (panneaux, marquage au sol, etc…)

CONSIDERANT les observations du Commissaire Enquêteur,

sont annexés :

• un mémoire en réponse du Conseil Général, du bureau d’étude Egis

« la prise en considération des observations du public et l’avis de l’Association des Paralysés de France» reçu le 28/09/2010

• L’avis favorable du Délégué Départemental à l’architecture et du patrimoine du 21/09/2010

• L’Avis favorable de la D.D.T.M. en date du 21/09/2010

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le projet de réaménagement de la traversée du Rayol.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER le projet de réaménagement de la traversée du Rayol.

N° 67/2010

Décision modificative n° 04 – Budget Commune 2010  

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2311 – 1  à 3, 

L 2312 – 1  à 4 et L 2313 – 1 et suivants,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir un ajustement des crédits budgétaires votés au budget primitif 2010, compte tenu de l’aide apportée en investissement à notre commune par le Conseil Général pour l’exercice 2010 notifiée le 20 Septembre 2010 pour un montant de 106 606 €.

Madame le Maire propose de modifier le budget comme suit :

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

Vote : 13 voix pour et une abstention,

DONNE son accord,  pour les modifications budgétaires ci-dessus détaillées.

N° 68/2010

Orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

 Madame le Maire rappelle que :

La commune du Rayol-Canadel sur mer a prescrit, par délibération du Conseil Municipal du 12 janvier 2009, la mise en révision du POS approuvé le 26 mai 1987 et l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme.

Lors de sa séance du 19 janvier 2010, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations  générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), conformément à l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Les orientations générales du PADD débattues étant les suivantes :

1. Orientation  N° 1 : Préserver un environnement majestueux
2. Orientation  N° 2 : Valoriser le Cadre de vie remarquable
3. Orientation  N° 3 : Assurer un développement qualitatif de l’habitat
4. Orientation  N° 4 : Sécuriser et diversifier les déplacements

Depuis, dans le cadre de la concertation conduite au titre de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, il est apparu qu’un volet économique faisait défaut au PADD débattu en janvier 2010.

Il est donc proposé au Conseil Municipal  débattre la 5^ème  orientation dans les orientations  générales du PADD :

1. Orientation  N° 1 : Préserver un environnement majestueux
2. Orientation  N° 2 : Valoriser le Cadre de vie remarquable
3. Orientation  N° 3 : Assurer un développement qualitatif de l’habitat
4. Orientation  N° 4 : Sécuriser et diversifier les déplacements
5. Orientation  N° 5 : Développer une économie adaptée 

Madame le Maire précise que :

Ces orientations générales font l’objet d’une présentation.

Cette délibération annule et remplace la délibération du Conseil Municipal du 19 janvier 2010.  

N° 69/2010

Contrat de transaction : ordures ménagères du 01/06/10 au 30/04/2011

 Madame le Maire rappelle la délibération n° 60 du 29 septembre 2010 qui régularisait un contrat de transaction des Ordures Ménagères du 1^er janvier 2010 au 31 Mai 2010. Suite aux observations de la Sous Préfecture, le marché des ordures ménagères qui prenait effet au 1^er juin 2010 a été résilié au 30 septembre 2010.

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service,

CONSIDERANT les articles 2044 et suivants du Code Civil,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en place un nouveau contrat de transaction avec l’entreprise PIZZORNO ENVIRONNEMENT, du 1^er juin 2010 jusqu’à l’attribution du nouveau marché au plus tard le 30 avril 2011.

Cette période pourra être réduite dans l’éventualité qu’un nouveau marché soit conclu avant cette date. 

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les termes de ce contrat de transaction avec l’entreprise afin que la trésorerie puisse traiter nos titres de paiement et ne pas interrompre les services.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de Mme le Maire à l’unanimité,

DIT qu’un contrat de transaction sera signé avec le Groupe PIZZORNO afin de régulariser la période du 1^er Juin 2010 au 30 avril 2011.

N° 70/2010

Cession de terrain à Mr Mme CUNAT Maurice – Modification de la délibération du 28/06/2010

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 28 juin 2010 qui indiquait que M. et Mme CUNAT souhaitaient acquérir une parcelle plus grande que celle dont la cession a été votée par le Conseil Municipal en date du 23 février 2009.

Madame le Maire indique que sur la demande du Notaire, il y a lieu de préciser les références des parcelles cédées, soit AL 109 et AL 83 pour une superficie totale de 435 m² et non de 433 m² selon les dernières informations du géomètre.

Le prix et les considérants de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2010 restent inchangés soit :

• 250 e le m²
• Entretien de la servitude du pluvial, à la charge du preneur
• Engagement de M. et Mme CUNAT à respecter le bas du talus, toute construction y étant interdite
• Les frais engendrés sont à la charge du demandeur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité,

DIT que les parcelles cédées sont : AL 109 et AL 83 pour une surface totale de 435 m².

CONFIRME tous les points précisés ci-dessus et déjà formulés dans la délibération du 28 juin 2010

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir.