DEPARTEMENT DU VAR

MAIRIE DE RAYOL - CANADEL

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille huit le: 25 avril
Le Conseil MuniCipal de la Commune du RA YOL·CANADEL dûment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Mme AM. COUMARlANOS - Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 avril 2008

PRESENTS : Mme AM. COUMARlANOS , Maire
M. P.N. BENVENUTI , Mme D. CORDOLA, Mr C. CAVALLI Adjoints
Mme C. MARTINEZ, Mrs A PRUVOST, B. STERN, Mme M.R.
ORLANDO - LANDRY, Mr, J.P. RANCHOUX: Conseillers municipaux

POUVOIRS : Mme COLLAN9ETTES à Mme CORDOLA
                        M. BIESCAS à Mme COUMARIANOS
                        Melle GIGANTà M. PRUVOST

ABSENTS excusés : M. LA TORRE et M. FILIGHEDDU

ABSENT : M. COZANET

SECRETAIRE DE SÉANCE : C. MARTINEZ

N° 45/2008

Demande de prêt Multi-Phases auprès de la Caisse d'Epargne

Madame le Maire rappelle que pour financer le règlement d'une décision de justice (Affaire Zac de la Tessonnière), il est nécessaire de recourir à un emprunt d'un montant total de 1 355000 €, sous la forme d'un contrat de prêt Multi Phases établi par la Caisse d'Epargne Côte d'Azur.

Vu l'autorisation d'emprunter du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales et du Ministère du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique référencée sous le nunléro 228/04/529 transmise par la Trésorerie de St Tropez en date du 8/04/2008,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE que pour financer le règlement d'une décision de justice (Affaire Zac de la Tessonnière), la commune du Rayol-Canadel contracte auprès de la Caisse d'épargne Côte d'Azur un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes:

- Montant: 1 355000 €
- Possibilité de débloquer les fonds de 1 à 4 tirages dans les 3 mois
- Durée totale du remboursement du prêt: 25 ans
- Périodicité: annuelle (1 ère échéance 25/04/2009)
- Amortissement du capital constant
- 1 ère phase taux fIxe sur 7 ans (Taux fixe base exacte/360) : 4, 60 %
- Au terme de la 1 ère phase de 7 ans, le prêt peut basculer automatiquement en Euribor
12 mois pré-fixé + 0, 30% dans ce cas le remboursement anticipé total ou partiel du
capital restant dû est possible gratuitement à chaque date d'échéance.
- Cependant au terme de cette 1 ère phase, la commune peut également choisir (sans frais ni nouvelle délibération), une nouvelle phase d'intérêt en taux fixe (au taux en vigueur sur les marchés à ce moment là), sur une nouvelle durée allant de 2 ans à la durée résiduelle du prêt.
En phase taux fixe, la clause de remboursement anticipé est le principe de l'indemnité actuarielle.
- frais de dossier : néant

Madame le Maire est autorisée à signer le contrat de prêt.